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Krankenversicherung

24 avril 2013·DE·Rejet·Arrêt de principe·ATF·BGE 139 V 244·10·1,870 mots·~9 min
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Regeste

Art. 24 al. 1 LPGA; art. 42 al. 1 LAMal; point de départ du délai de péremption du droit d'être remboursé dans le système du tiers garant. Le délai de péremption de cinq ans applicable selon l'art. 24 al. 1 LPGA au droit d'être remboursé de la personne assurée vis-à-vis de l'assureur-maladie dans le système du tiers garant (art. 42 al. 1 LAMal; consid. 3.1 et 3.2) commence à courir au moment de la réception de la facture du fournisseur de prestations par la personne assurée (consid. 3.3, en particulier consid. 3.3.3).

Les résumés IA arrivent bientôt.

Notes

Original en allemand

Citations (5)

9C_50/2013
8C_233/2010
8C_888/2012
BGE 133 V 9

Cité par (2)

Articles de loi (13)

Art. 97 Abs. 1 BGGArt. 66 Abs. 1 BGGArt. 105 Abs. 1 BGGArt. 105 Abs. 2 BGGArt. 95 lit. a BGGArt. 1 KVGArt. 394 ORArt. 42 Abs. 1 KVGArt. 24 Abs. 1 ATSGArt. 402 ORArt. 24 ATSGArt. 42 KVGArt. 19 Abs. 1 ATSG

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