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Berufliche Vorsorge

4 avril 2008·DE·Admission·Arrêt de principe·ATF·BGE 134 I 166·10·1,625 mots·~8 min
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Regeste

Art. 29 al. 3 Cst.; § 61 de la loi cantonale du 20 mars 1980 sur la Caisse de pension du canton de Bâle-Ville; droit à l'assistance judiciaire dans le cadre de la procédure interne à l'institution de prévoyance? Faute pour les institutions de prévoyance d'être investies de la puissance publique, il n'existe aucun droit à l'assistance judiciaire (ATF 125 V 32), respectivement à des dépens (ATF 130 V 570) dans le cadre de la procédure interne à une institution de prévoyance de droit public, quand bien même le droit cantonal prévoit la possibilité (facultative) de former une "opposition" (consid. 2).

Les résumés IA arrivent bientôt.

Notes

Original en allemand

Citations (7)

9C_422/2007
9C_654/2007
BGE 125 V 32
BGE 130 V 570
BGE 115 V 224
BGE 128 V 41
BGE 125 V 201

Cité par (1)

Articles de loi (10)

Art. 66 Abs. 1 BGGArt. 64 Abs. 1 und Abs. 2, Art. 66 Abs. 1 BGGArt. 65 Abs. 4 lit. a und Art. 66 Abs. 1 BGGArt. 29 Abs. 3 BVArt. 45 und Art. 52 Abs. 3 ATSGArt. 29 BVArt. 64 Abs. 4 BGGArt. 73 BVGArt. 73 Abs. 1 BVGArt. 35a Abs. 1 BVG

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