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Ergänzungsleistung

10 décembre 2013·DE·Rejet·Arrêt de principe·ATF·BGE 139 V 574·10·2,669 mots·~13 min
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Regeste

Art. 11 al. 1 let. d et al. 3 LPC; logement gratuit. Il résulte en principe de l'énumération exhaustive des éventualités qui ne correspondent pas à des revenus déterminants mentionnée à l'art. 11 al. 3 let. a-f LPC que toutes les autres prestations allouées par des tiers et qui constituent une contribution substantielle pas impérativement sous forme de moyens financiers au paiement des frais d'entretien de la personne sollicitant ou bénéficiant de PC doivent être prises en considération, à moins qu'on ne puisse les ranger dans les hypothèses prévues par l'art. 11 al. 1 let. a-h LPC (en l'espèce, gratuité du logement auprès de la partenaire de vie qualifiée d'"autres prestations périodiques" au sens de l'art. 11 al. 1 let. d LPC; consid. 3.3.3).

Les résumés IA arrivent bientôt.

Notes

Original en allemand

Citations (9)

9C_388/2013
9C_202/2009
9C_329/2010
9C_972/2009
5A_79/2008
9C_36/2010
BGE 131 V 263
BGE 138 V 9
BGE 121 V 45

Cité par (2)

Articles de loi (22)

Art. 66 Abs. 1 BGGArt. 99 Abs. 1 BGGArt. 105 Abs. 2 BGGArt. 9 Abs. 1 ELGArt. 61 lit. c ATSGArt. 43 Abs. 1 und Art. 61 lit. c ATSGArt. 11 AbsArt. 11 Abs. 3 ELGArt. 4 Abs. 1 aBVArt. 24 Abs. 1 ZGBArt. 3c Abs. 1 lit. d und Art. 3c Abs. 2 lit. c ELGArt. 11 Abs. 1 lit. d ELGArt. 11 Abs. 3 lit. a ELGArt. 11 Abs. 3 lit. c ELGArt. 11 Abs. 1 ELGArt. 21 Abs. 1 ELGArt. 11 Abs. 1 lit. b ELGArt. 23 Abs. 2 ZGBArt. 10 Abs. 1 lit. b ZiffArt. 13 Abs. 2 ATSGArt. 12 Abs. 1 ELVArt. 16c ELV

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