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Berufliche Vorsorge

24 juillet 2008·DE·Admission·Arrêt de principe·ATF·BGE 134 V 384·12·2,476 mots·~12 min
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Regeste

Art. 122, 124 et 141 s. CC; art. 22, 22a, 22b et 25a LFLP; répartition des compétences entre le juge du divorce et le juge des assurances sociales en rapport avec le partage des prestations de sortie en cas de divorce. Lorsque le juge du divorce ordonne le partage (par moitié) de la prestation de sortie selon l'art. 122 CC en sachant qu'un cas de prévoyance est survenu - en l'espèce, l'invalidité -, le juge des assurances sociales compétent est tenu d'exécuter le partage si le jugement de divorce est entré en force sur ce point et que les conditions pour transférer une partie de la prestation de sortie avec imputation sur l'indemnité équitable selon l'art. 22b LFLP sont réalisées (consid. 1.3, 4.2 et 4.3).

Les résumés IA arrivent bientôt.

Notes

Original en allemand

Citations (9)

9C_185/2008
BGE 128 V 41
BGE 132 V 337
BGE 132 III 401
BGE 129 III 481
BGE 132 III 145
BGE 133 III 401
BGE 129 III 7
BGE 133 III 497

Cité par (4)

Articles de loi (17)

Art. 3 AbsArt. 68 Abs. 2 BGGArt. 142 AbsArt. 141 AbsArt. 2 Abs. 2 ZGBArt. 29 IVGArt. 123 Abs. 2 ZGBArt. 122 ZGBArt. 122 Abs. 1 ZGBArt. 124 Abs. 1 ZGBArt. 22 FZGArt. 124 ZGBArt. 141 ZGBArt. 22b FZGArt. 25a Abs. 1 FZGArt. 22b Abs. 1 FZGArt. 22 Abs. 2 FZG

Arrêts connexes