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Invalidenversicherung

15 novembre 2007·DE·Rejet·Arrêt de principe·ATF·BGE 133 V 598·9·3,929 mots·~20 min
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Regeste

Art. 73 al. 1, art. 73 al. 2 let. c et art. 75 al. 1 LAI (dans leur teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2003); art. 100 al. 1 let. b, art. 101 al. 2, art. 106 al. 2 et art. 107 al. 3 RAI: Subventions aux homes destinés à héberger des invalides; preuve de l'invalidité des résidents. Alors que jusqu'à la fin de l'année 2002 la preuve de l'invalidité au moyen de certificats médicaux était suffisante, l'OFAS exige depuis 2003 que les offices AI reconnaissent l'existence d'un droit à une rente ou à une mesure de réadaptation. Ce changement de pratique est licite. L'introduction au moment seulement de l'entrée en vigueur au 1er janvier 2004 de la 4e révision de l'AI d'une base légale permettant à l'OFAS de régler le calcul et les conditions d'octroi des subventions (art. 75 al. 1, 3e phrase, LAI) ne modifie en rien la légalité de la réglementation antérieure (consid. 5).

Les résumés IA arrivent bientôt.

Notes

Original en allemand

Citations (9)

9C_153/2007
BGE 130 V 177
BGE 122 V 189
BGE 118 V 16
BGE 130 III 136
BGE 130 V 445
BGE 129 V 67
BGE 105 V 160
BGE 131 II 627

Cité par (1)

Articles de loi (37)

Art. 95 BGGArt. 66 Abs. 1 BGGArt. 105 Abs. 1 BGGArt. 106 Abs. 1 BGGArt. 105 Abs. 2 BGGArt. 90 BGGArt. 95 und Art. 96 BGGArt. 82 lit. a BGGArt. 83 BGGArt. 3 AbsArt. 8 AbsArt. 65 Abs. 4 lit. a und Art. 66 Abs. 1 BGGArt. 8 Abs. 1 ATSGArt. 4 Abs. 1 IVGArt. 8 ATSGArt. 53 Abs. 1 ATSGArt. 4 IVGArt. 48 AbsArt. 83 lit. k BGGArt. 86 Abs. 2 IVGArt. 57 AbsArt. 73 Abs. 1 IVGArt. 3 Abs. 2 SuGArt. 73 Abs. 2 IVGArt. 129 Abs. 1 lit. c OGArt. 73 Abs. 2 lit. c IVGArt. 75 Abs. 1 IVGArt. 106 Abs. 2 IVVArt. 100 Abs. 1 lit. b IVVArt. 107 IVVArt. 73 IVGArt. 106 IVVArt. 117 Abs. 3 IVVArt. 107 Abs. 3 IVVArt. 66 IVVArt. 75 Abs. 1 Satz 3 IVGArt. 100 Abs. 1 lit. b Satz

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