Skip to content

Procédure pénale

23 septembre 2013·FR·Sans objet·1·205 mots·~1 min
Voir l'original
Les résumés IA arrivent bientôt.

Notes

Citations (2)

6G_2/2013
6B_587/2012

Articles de loi (1)

art. 32 al. 2 LTF

Arrêts connexes