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Straftaten

21 août 2009·DE·Admission partielle·Arrêt de principe·ATF·BGE 135 IV 188·11·3,124 mots·~16 min
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Regeste

Cumul de peines selon l'art. 42 al. 4 CP. Il résulte de la place de l'art. 42 al. 4 CP dans la loi que la peine privative de liberté ou la peine pécuniaire assorties du sursis a un poids primordial et que la peine pécuniaire ou l'amende sans sursis qui vient s'ajouter ne revêt qu'un rôle secondaire. Pour tenir compte du caractère accessoire des peines cumulées, il se justifie en principe d'en fixer la limite supérieure à un cinquième, respectivement à 20 %, de la peine principale. Des exceptions sont possibles en cas de peines de faible importance pour éviter que la peine cumulée n'ait qu'une portée symbolique (consid. 3.4.4).

Les résumés IA arrivent bientôt.

Notes

Original en allemand

Citations (8)

6B_912/2008
6B_769/2008
BGE 134 I 140
BGE 131 IV 100
BGE 129 I 49
BGE 134 IV 1
BGE 134 IV 82
BGE 134 IV 60

Cité par (4)

Articles de loi (7)

Art. 68 Abs. 2 und 3 BGGArt. 9 BVArt. 66 Abs. 1 und 3 BGGArt. 42 Abs. 4 StGBArt. 158 Ziff. 1 StGBArt. 106 StGBArt. 25 StGB

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