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Strafrecht (allgemein)

1 mars 2012·DE·Admission·Arrêt de principe·ATF·BGE 138 IV 157·10·996 mots·~5 min
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Regeste

Art. 399 CPP; annonce et déclaration d'appel. Lorsque le dispositif d'un jugement de première instance n'est prononcé ni oralement ni par écrit mais que la décision est communiquée aux parties directement avec sa motivation, celles-ci n'ont pas à annoncer l'appel. Il suffit qu'elles adressent une déclaration d'appel à la juridiction d'appel. Elles disposent pour ce faire d'un délai de 20 jours (consid. 2).

Les résumés IA arrivent bientôt.

Notes

Original en allemand

Citations (3)

6B_816/2011
6B_444/2011
BGE 137 IV 189

Cité par (2)

Articles de loi (10)

Art. 68 Abs. 2 BGGArt. 66 Abs. 1 und 3 BGGArt. 399 Abs. 1 StPOArt. 399 Abs. 3 StPOArt. 84 StPOArt. 399 Abs. 2 StPOArt. 453 Abs. 1 StPOArt. 454 Abs. 1 StPOArt. 81 Abs. 4 StPOArt. 399 Rz

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