Skip to content

Straftaten

9 février 2009·DE·Admission partielle·Arrêt de principe·ATF·BGE 135 IV 102·9·3,955 mots·~20 min
Voir l'original

Regeste

Art. 1 et 2 de la loi fédérale sur les loteries et les paris professionnels (LLP). Les critères de délimitation entre les tombolas autorisées par le droit fédéral, qui sont exclusivement régies par la législation cantonale, au sens de l'art. 2 LLP et les loteries prohibées par le droit fédéral au sens de l'art. 1 LLP résident dans le but de la manifestation et la personne de l'organisateur (confirmation et précision de la jurisprudence; consid. 2.1-2.3).

Les résumés IA arrivent bientôt.

Notes

Original en allemand

Citations (2)

6B_690/2008
BGE 106 IV 150

Cité par (1)

Articles de loi (17)

Art. 106 Abs. 2 BGGArt. 2 AbsArt. 1 AbsArt. 2 ZiffArt. 38 Abs. 1 LGArt. 335 StGBArt. 1 Abs. 1 LGArt. 1 Abs. 2 LGArt. 4 LGArt. 1 LGArt. 5 Abs. 1 LGArt. 2 LGArt. 2 Abs. 1 LGArt. 12ter AbsArt. 38 LGArt. 3 LGArt. 2 Abs. 2 LG

Arrêts connexes