Skip to content

Droit pénal (en général)

8 juillet 2009·FR·Sans objet·1·194 mots·~1 min
Voir l'original
Les résumés IA arrivent bientôt.

Notes

Citations (1)

6B_420/2009

Articles de loi (1)

art. 32 al. 2 LTF

Arrêts connexes