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Straftaten

3 décembre 2008·DE·Rejet partiel·Arrêt de principe·ATF·BGE 135 IV 97·6·1,820 mots·~9 min
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Regeste

Art. 57b LCR; interdiction des détecteurs de radar. Les appareils et les dispositifs qui préviennent le conducteur d'un contrôle radar et lui permettent ainsi d'échapper à toute dénonciation en cas de dépassement de la vitesse autorisée sont interdits, et ce indépendamment de leur fonctionnement. Tel est le cas de l'appareil "Amigo" (consid. 2).

Les résumés IA arrivent bientôt.

Notes

Original en allemand

Citations (6)

6B_352/2008
BGE 126 I 97
BGE 119 IV 81
BGE 103 IV 186
BGE 119 IV 242
BGE 128 IV 201

Cité par (1)

Articles de loi (5)

Art. 66 Abs. 1 BGGArt. 57b Abs. 1 SVGArt. 57 AbsArt. 21 StGBArt. 57b SVG

Arrêts connexes