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Exécution des peines et des mesures

26 février 2014·FR·Irrecevabilité·1·360 mots·~2 min
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Notes

Citations (1)

6B_143/2014

Articles de loi (3)

art. 80 al. 1 LTFart. 42 LTFart. 66 al. 1 LTF

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