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Straftaten

28 février 2013·DE·Admission·Arrêt de principe·ATF·BGE 139 IV 161·6·2,455 mots·~12 min
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Regeste

Art. 15 de la loi sur la responsabilité; autorisation de poursuivre un ancien employé de la police fédérale. Confirmation de la jurisprudence selon laquelle le vice résultant de l'absence d'autorisation de poursuivre un fonctionnaire est réparé lorsqu'une autorité cantonale supérieure disposant d'un plein pouvoir de cognition tant sur l'établissement des faits que sur l'application du droit requiert une telle autorisation au début de la procédure de recours (consid. 2.5). Application dans un cas d'espèce où l'autorisation de poursuivre a été délivrée la veille des débats devant l'autorité cantonale supérieure. Au vu des circonstances, il doit être admis qu'une condition positive de recevabilité fait défaut de manière définitive (consid. 2.6).

Les résumés IA arrivent bientôt.

Notes

Original en allemand

Citations (3)

6B_142/2012
6B_397/2012
BGE 110 IV 46

Articles de loi (18)

Art 89 Abs. 1, Art. 90 und Art. 100 Abs. 1 BGGArt. 68 Abs. 2 und 3 BGGArt. 66 Abs. 4 BGGArt. 15 AbsArt. 48 Abs. 1 BGGArt. 329 Abs. 1 und 2 StPOArt. 7 StPOArt. 329 Abs. 4 StPOArt. 379 StPOArt. 403 Abs. 1 lit. c StPOArt. 403 StPOArt. 329 Abs. 5 StPOArt. 15 VGArt. 303 StPOArt. 15 Abs. 2 VGArt. 15 Abs. 1 VGArt. 15 Abs. 3 VGArt. 15 Abs. 4 VG

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