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Straftaten

28 juin 2011·DE·Rejet partiel·Arrêt de principe·ATF·BGE 137 IV 167·10·3,247 mots·~16 min
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Regeste

Art. 251 ch. 1 al. 2 CP; art. 635a CO; falsification d'une attestation de vérification. L'élaboration dans un système de traitement de données d'une fausse attestation de vérification en scannant et collant la signature d'un tiers figurant dans un autre document et la transmission de la pièce ainsi créée au registre du commerce réalisent les éléments constitutifs du faux matériel (consid. 2.4).

Les résumés IA arrivent bientôt.

Notes

Original en allemand

Articles de loi (13)

Art. 106 Abs. 2 BGGArt. 95 BGGArt. 97 Abs. 1 BGGArt. 66 Abs. 1 BGGArt. 105 Abs. 1 BGGArt. 106 Abs. 1 BGGArt. 9 BVArt. 251 Ziff. 1 Abs. 1 StGBArt. 110 Abs. 4 StGBArt. 940 ORArt. 635a ORArt. 635 ORArt. 43 Abs. 3 lit. d HregV

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