Skip to content

Schuldbetreibungs- und Konkursrecht

9 mars 2011·DE·Rejet partiel·Arrêt de principe·ATF·BGE 137 III 268·12·6,636 mots·~33 min
Voir l'original

Regeste

Art. 288 LP; révocabilité de prestations de conseil dans le contexte d'un assainissement. Définition du concept d'assainissement déterminant pour la révocation (consid. 2.3), lequel est une question de droit (consid. 4.2.2). Parallèles et divergences entre conseil et prêt accordés dans un but d'assainissement (consid. 4.2.3). L'intention de porter préjudice comporte un élément dolosif (consid. 4.2.3), qui fait défaut lorsque les organes pouvaient, au moment déterminant, croire au succès de démarches d'assainissement prometteuses (consid. 4.2.4).

Les résumés IA arrivent bientôt.

Notes

Original en allemand

Articles de loi (15)

Art. 106 Abs. 2 BGGArt. 97 Abs. 1 BGGArt. 42 AbsArt. 105 Abs. 1 BGGArt. 8 ZGBArt. 29 Abs. 2 BVArt. 90 BGGArt. 75 Abs. 1 BGGArt. 74 Abs. 1 lit. b BGGArt. 75 Abs. 1 und 2 BGGArt. 72 Abs. 2 lit. a, Art. 74 Abs. 2 lit. d, Art. 75 BGGArt. 288 SchKGArt. 331 Abs. 1 SchKGArt. 725 ORArt. 100 Abs. 6 BGG

Arrêts connexes