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Schuldbetreibungs- und Konkursrecht

13 décembre 2007·DE·Rejet partiel·Arrêt de principe·ATF·BGE 134 III 112·10·1,523 mots·~8 min
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Regeste

Art. 64 et 65 LP; notification des actes de poursuite. Les personnes désignées à l'art. 65 al. 1 LP comme représentants peuvent aussi se voir notifier directement des actes de poursuite en dehors du bureau de la personne morale ou société poursuivie (consid. 3.1). Quand le représentant concerné ne peut pas être atteint personnellement, l'art. 64 LP est applicable pour la notification à un substitut (consid. 3.2).

Les résumés IA arrivent bientôt.

Notes

Original en allemand

Citations (7)

5A_421/2007
BGE 125 III 384
BGE 72 III 71
BGE 44 III 21
BGE 120 III 94

Articles de loi (18)

Art. 42 Abs. 2 BGGArt. 90 BGGArt. 75 Abs. 1 BGGArt. 95 lit. a BGGArt. 72 Abs. 2 lit. a BGGArt. 99 Abs. 2 BGGArt. 17 SchKGArt. 20a Abs. 2 Ziff. 1 SchKGArt. 19 SchKGArt. 75, Art. 76, Art. 90, Art. 100 Abs. 2 lit. a BGGArt. 74 Abs. 2 lit. c BGGArt. 20a SchKGArt. 64 SchKGArt. 65 Abs. 1 SchKGArt. 65 Abs. 1 Ziff. 2 SchKGArt. 66 Abs. 1 OGArt. 64 Abs. 1 SchKGArt. 65 SchKG

Arrêts connexes