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Diritto delle esecuzioni e del fallimento

19 juillet 2011·IT·Admission partielle·Arrêt de principe·ATF·BGE 137 III 625·10·2,739 mots·~14 min
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Regeste

Art. 272 al. 1 LP; art. 2 al. 2 CC; séquestre d'une créance non incorporée dans un papier-valeur ordonné au domicile ou au siège en Suisse du créancier séquestrant. Le créancier peut requérir, au lieu de son domicile ou de son siège en Suisse, le séquestre d'une créance non incorporée dans un papier-valeur, dont il est le débiteur et dont le titulaire est domicilié à l'étranger (consid. 3). Une telle manière de procéder du créancier séquestrant n'est pas constitutive d'un abus de droit manifeste (consid. 4).

Les résumés IA arrivent bientôt.

Notes

Original en italien

Citations (12)

5A_261/2011
DTF 135 III 232
DTF 133 III 589
DTF 137 I 1
DTF 128 III 473
DTF 103 III 86
DTF 31 I 198
DTF 107 III 100
DTF 109 III 62
DTF 135 III 162
DTF 125 III 149
DTF 130 III 321

Cité par (4)

Articles de loi (16)

art. 66 cpv. 1 LTFart. 98 LTFart. 75 cpv. 1 LTFart. 100 cpv. 1 LTFart. 106 cpv. 2 LTFart. 8 CCart. 9 Cost.art. 68 cpv. 1 LTFart. 107 cpv. 2 LTFart. 2 cpv. 2 CCart. 272 LEFart. 90 CPCart. 278 cpv. 3 LEFart. 118 COart. 272 cpv. 1 LEFart. 118 cpv. 1 CO

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