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Gesellschaftsrecht

7 février 2007·DE·Rejet·Arrêt de principe·ATF·BGE 133 III 180·13·2,133 mots·~11 min
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Regeste

Droit de la société anonyme; quorum pour la demande de désignation d'un contrôleur spécial. Le quorum exigé par l'art. 697b al. 1 CO doit être donné non seulement lors de l'introduction de la procédure, mais également au moment de la décision du juge à propos de la désignation d'un contrôleur spécial (consid. 3).

Les résumés IA arrivent bientôt.

Notes

Original en allemand

Citations (4)

BGE 129 III 301
BGE 123 III 261
BGE 130 III 550
BGE 129 III 335

Cité par (6)

Articles de loi (9)

Art. 2 Abs. 2 ZGBArt. 132 Abs. 1 BGGArt. 156 Abs. 1 OGArt. 159 Abs. 2 OGArt. 44 und Art. 46 OGArt. 43 Abs. 1 OGArt. 697b ORArt. 697 ORArt. 697b Abs. 1 OR

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