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Diritto contrattuale

26 juillet 2010·IT·Admission·Arrêt de principe·ATF·BGE 136 III 461·14·2,874 mots·~14 min
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Regeste

Droit des héritiers d'être renseignés par une banque qui détient des avoirs dont le défunt était l'ayant droit économique (art. 560 CC). Il n'existe aucune relation contractuelle directe entre la banque et l'ayant droit économique; les héritiers de celui-ci n'acquièrent dès lors aucun droit contractuel aux renseignements (consid. 4); un tel droit ne peut résulter que du droit successoral (consid. 5.2).

Les résumés IA arrivent bientôt.

Notes

Original en italien

Citations (8)

4A_421/2009
4A_20/2008
DTF 100 II 200
DTF 131 III 153
DTF 98 II 88
DTF 91 III 19

Cité par (1)

Articles de loi (11)

art. 90 LTFart. 75 LTFart. 29 cpv. 1 LTFart. 100 cpv. 1 LTFart. 72 cpv. 1 LTFart. 488a CPCart. 400 COart. 560 CCart. 488a cpv. 2 CPCart. 129 cpv. 1 LTFart. 90 cpv. 1 LDIP

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