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Vertragsrecht

21 septembre 2011·DE·Rejet·Arrêt de principe·ATF·BGE 137 III 556·14·2,426 mots·~12 min
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Regeste

Litiges concernant l'interprétation et l'application de conventions collectives de travail (LECCT, art. 60 al. 3 LFPr, art. 72 et 82 LTF); légitimation active des commissions professionnelles paritaires (Convention nationale pour le secteur principal de la construction)? Appartiennent à la matière civile les litiges concernant l'interprétation et l'application de conventions collectives de travail dont le champ d'application a été étendu d'après la LECCT. Cela ne vaut pas pour le devoir étendu à toutes les entreprises d'une branche au sens de l'art. 60 al. 3 LFPr de verser des contributions de formation à un fonds en faveur de la formation professionnelle (consid. 3). La commission professionnelle paritaire, sur la base de la Convention nationale pour le secteur principal de la construction, est-elle en droit de faire valoir en justice en son propre nom une peine conventionnelle prononcée par elle? Question laissée ouverte (consid. 4-4.6).

Les résumés IA arrivent bientôt.

Notes

Original en allemand

Citations (8)

4A_301/2011
4A_109/2009
4A_300/2007
2C_561/2010
BGE 118 II 87
BGE 118 II 528

Cité par (4)

Articles de loi (16)

Art. 92 BGGArt. 93 Abs. 3 BGGArt. 60 AbsArt. 62 Abs. 2 BGGArt. 76 Abs. 1 LMVArt. 357b Abs. 1 lit. c ORArt. 357b ORArt. 79 LMVArt. 76 Abs. 2 LMVArt. 76 Abs. 3 lit. a LMVArt. 76 Abs. 3 lit. b LMVArt. 76 Abs. 4 LMVArt. 79 Abs. 2 LMVArt. 79 Abs. 4 LMVArt. 357b Abs. 2 ORArt. 79 Abs. 5 LMV

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