Skip to content

Grundrecht

4 octobre 2010·DE·Rejet partiel·Arrêt de principe·ATF·BGE 136 II 551·11·3,615 mots·~18 min
Voir l'original

Regeste

Art. 12 let. a LLCA; devoir de l'avocat d'exercer sa profession avec soin et diligence; conditions pour l'admission de l'audition privée de témoins. L'audition privée de témoins n'est compatible avec le devoir de l'avocat d'exercer sa profession avec soin et diligence que lorsqu'il existe une nécessité objective de procéder à cette audition, que celle-ci est dans l'intérêt du mandant et qu'elle est mise en oeuvre de manière à éviter toute forme d'influence, ainsi qu'à garantir l'absence d'interférence dans l'établissement des faits par le tribunal ou l'autorité d'instruction (consid. 3).

Les résumés IA arrivent bientôt.

Notes

Original en allemand

Citations (4)

2C_8/2010
2C_783/2008
BGE 130 III 66

Cité par (3)

Articles de loi (14)

Art. 106 Abs. 2 BGGArt. 66 Abs. 1 BGGArt. 42 AbsArt. 106 Abs. 1 BGGArt. 82 lit. a BGGArt. 83 BGGArt. 86 Abs. 1 lit. d BGGArt. 68 BGGArt. 30 Abs. 1 BVArt. 30 BVArt. 89 Abs. 1 lit. a BGGArt. 12 BGFAArt. 12 lit. a BGFAArt. 193 Abs. 1 und 2 SchKG

Arrêts connexes