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Öffentliche Finanzen & Abgaberecht

12 novembre 2010·DE·Admission partielle·Arrêt de principe·ATF·BGE 137 II 136·12·6,973 mots·~35 min
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Regeste

Art. 213 al. 1 et 2, art. 293 ss, 317 ss LP; art. 40, 44 al. 2, art. 46, 60, 69 al. 2 et 5 aLTVA; concordat par abandon d'actif; régime de la taxe à la valeur ajoutée en procédure concordataire; diminution de la contre-prestation et correction de la déduction de l'impôt préalable; compensation de créances de droit public. Rapport entre l'aLTVA et la LP. Les décisions relatives à l'imposition du chiffre d'affaire pendant la procédure concordataire relèvent en principe de la compétence des autorités (judiciaires) fiscales (consid. 3). Lors de l'octroi du sursis concordataire, la déduction de l'impôt préalable doit être réduite dans la mesure où des créances grevées de la taxe à la valeur ajoutée n'ont pas été payées. Au besoin, il appartient à l'Administration fédérale des contributions d'estimer la correction de l'impôt préalable (consid. 4). Les versements d'acomptes et de dividendes avec lesquels des créances grevées de la taxe à la valeur ajoutée produites dans la procédure concordataire sont payées justifient la déduction de l'impôt préalable. Dans la mesure où la déduction de l'impôt préalable est réduite en raison d'une diminution de la contre-prestation (cf. consid. 4), elle doit être à nouveau corrigée (consid. 5). La créance relative à la taxe à la valeur ajoutée produite par l'Administration fédérale des contributions dans la procédure concordataire doit être compensée avec le droit à la restitution de l'impôt préalable. L'interdiction de la compensation prévue à l'art. 213 al. 2 ch. 2 LP ne trouve aucune application (consid. 6).

Les résumés IA arrivent bientôt.

Notes

Original en allemand

Citations (12)

2C_517/2009
2C_258/2008
BGE 133 V 477
BGE 123 II 285
BGE 128 V 41
BGE 133 II 249
BGE 120 III 147
BGE 125 III 293
BGE 107 III 139
BGE 120 III 153
BGE 122 II 221
BGE 100 III 30

Cité par (3)

Articles de loi (47)

Art. 106 Abs. 2 BGGArt. 95 BGGArt. 97 Abs. 1 BGGArt. 105 Abs. 1 BGGArt. 99 Abs. 1 BGGArt. 42 Abs. 2 BGGArt. 68 Abs. 2 und 3 BGGArt. 9 BVArt. 93 Abs. 1 lit. a BGGArt. 95 lit. a BGGArt. 45 Abs. 1 und Art. 46 Abs. 1 lit. c BGGArt. 44 AbsArt. 99 Abs. 2 BGGArt. 89 Abs. 1 lit. c BGGArt. 37 VGGArt. 99 BGGArt. 43 Abs. 1 und Art. 61 lit. c ATSGArt. 86 Abs. 1 lit. a BGGArt. 39 AbsArt. 38 Abs. 4 lit. a und c ATSGArt. 69 Abs. 1bis IVGArt. 48 AbsArt. 67 BGGArt. 112 AbsArt. 89 Abs. 2 lit. a BGGArt. 298 Abs. 2 ter ZGBArt. 63 Abs. 1 VwVGArt. 63 Abs. 2 VwVGArt. 298 Abs. 1 SchKGArt. 45b AbsArt. 46 Satz 1 VVKArt. 89 Abs. 2 MWSTGArt. 213 SchKGArt. 213 AbsArt. 43 Abs. 1 lit. a ZiffArt. 297 Abs. 4 SchKGArt. 13 Abs. 2 WUStBArt. 321 SchKGArt. 298 SchKGArt. 317 SchKGArt. 309 SchKGArt. 79 MWSTGArt. 317 Abs. 1 SchKGArt. 326 SchKGArt. 318 Abs. 1 Ziff. 1 SchKGArt. 213 Abs. 2 Ziff. 2 SchKGArt. 53 BdBSt

Arrêts connexes