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Öffentliche Finanzen & Abgaberecht

22 novembre 2010·DE·Rejet·Arrêt de principe·ATF·BGE 137 II 17·11·1,788 mots·~9 min
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Regeste

Art. 40 al. 1 OTVA; art. 149a al. 1 LP; taxe sur la valeur ajoutée; prescription de la créance constatée par un acte de défaut de biens (TVA 1995/96). Droit applicable (consid. 1). Par rapport aux créances résultant de la taxe sur la valeur ajoutée pour lesquelles un acte de défaut de biens a été délivré, c'est le délai de prescription de vingt ans prévu à l'art. 149a al. 1 LP qui s'applique, et non pas celui de cinq ans prévu à l'art. 40 al. 1 OTVA (consid. 2).

Les résumés IA arrivent bientôt.

Notes

Original en allemand

Citations (3)

2C_334/2010
BGE 126 II 1
BGE 115 III 1

Cité par (3)

Articles de loi (18)

Art. 66 Abs. 1 BGGArt. 49 AbsArt. 2 AbsArt. 40 AbsArt. 38 SchKGArt. 91 AbsArt. 128 BdBStArt. 40 Abs. 1 MWSTVArt. 16 Abs. 2 AHVGArt. 112 Abs. 1 MWSTGArt. 149a Abs. 1 SchKGArt. 40 MWSTVArt. 28 WUStBArt. 34 lit. a MWSTVArt. 149 Abs. 5 SchKGArt. 121 DBGArt. 149a SchKGArt. 128 WStB

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