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Gesundheitswesen & soziale Sicherheit

2 mai 2025·DE·Admission·Arrêt de principe·ATF·BGE 152 II 124·7·4,280 mots·~21 min
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Regeste

Art. 12 al. 3, art. 18 et 19 LDAl; art. 12 et 14 ODAlOUs; art. 9 ODAlAn; interdiction de la tromperie dans le domaine du droit des denrées alimentaires; utilisation d'espèces animales pour désigner des substituts végétaux à la viande. Objet du litige (consid. 3). Prescriptions de la législation en matière de denrées alimentaires relatives à l'étiquetage et à la protection contre la tromperie pour les alternatives végétariennes et végétaliennes aux denrées alimentaires d'origine animale (consid. 4 et 5). Les espèces animales constituent un élément caractéristique de la désignation légale des denrées alimentaires contenant de la viande. Leur utilisation pour désigner des denrées alimentaires qui ne contiennent aucun composant provenant de l'espèce animale correspondante est en principe interdite, tant dans le cadre de la désignation spécifique au sens technique que dans le cadre d'autres éléments d'identification destinés à la commercialisation et à la promotion du produit. Il est fait exception des désignations fantaisistes issues du langage courant établi (consid. 6).

Les résumés IA arrivent bientôt.

Notes

Original en allemand

Citations (16)

2C_26/2023
2C_227/2024
2C_323/2020
2C_576/2018
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2C_310/2021
2C_322/2021
2C_733/2020
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2C_345/2015
BGE 135 II 338
BGE 142 I 135
BGE 144 II 386
BGE 137 II 199
BGE 146 I 105
BGE 145 II 2

Articles de loi (43)

Art. 66 Abs. 1 BGGArt. 42 AbsArt. 105 Abs. 1 BGGArt. 42 Abs. 2 BGGArt. 68 Abs. 2 und 3 BGGArt. 86 AbsArt. 106 Abs. 1 BGGArt. 90 BGGArt. 83 BGGArt. 89 Abs. 1 BGGArt. 95 lit. a BGGArt. 12 AbsArt. 18 AbsArt. 13 AbsArt. 86 Abs. 2 BGGArt. 67 BGGArt. 89 Abs. 2 lit. a BGGArt. 18 LMGArt. 18 Abs. 1 LMGArt. 18 Abs. 2 LMGArt. 18 Abs. 3 LMGArt. 12 Abs. 1 LGVArt. 12 Abs. 1 LMGArt. 12 Abs. 2 LMGArt. 12 Abs. 3 LMGArt. 18 Abs. 4 lit. a LMGArt. 19 LMGArt. 19 Abs. 1 LMGArt. 14 LGVArt. 14 Abs. 1 LGVArt. 14 Abs. 2 LGVArt. 1 Abs. 1 LIVArt. 3 Abs. 1 lit. a LIVArt. 6 Abs. 1 LIVArt. 6 Abs. 2 LIVArt. 1 Abs. 1 VLtHArt. 1 Abs. 1 lit. a VLtHArt. 1 Abs. 2 VLtHArt. 2 VLtHArt. 4 Abs. 1 VLtHArt. 9 Abs. 1 VLtHArt. 12 LGVArt. 9 VLtH

Arrêts connexes