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Öffentliche Finanzen & Abgaberecht

1 octobre 2009·DE·Admission partielle·Arrêt de principe·ATF·BGE 136 II 149·12·4,956 mots·~25 min
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Regeste

Art. 106 al. 3 Cst.; art. 3, 27, 28 al. 2, art. 40 et 41 al. 1 LMJ; art. 77 et 78 OLMJ; art. 32 OJH; calcul de l'impôt sur les maisons de jeu en cas d'escroquerie au chèque et de manipulation d'appareils à sous. Bases légales de l'impôt sur les maisons de jeu (consid. 2). L'exploitant d'un casino qui viole son devoir légal de diligence en matière de chèque reste imposable sur le produit brut des jeux comme si le jeu et l'échange d'argent avaient eu lieu dans les règles (consid. 3-6). Sur le plan fiscal, la Confédération doit, en tant que concédant, se laisser imputer le risque de comportement illicite de tiers directement lié à l'exploitation d'appareils lorsque l'exploitant de la maison de jeu a respecté ses obligations de surveillance et que la valeur en monnaie des mises de jeu ne peut plus être récupérée d'une autre manière; les risques "normaux" que comporte l'exploitation d'appareils à sous sont supportés par le concessionnaire (consid. 7).

Les résumés IA arrivent bientôt.

Notes

Original en allemand

Citations (7)

2C_123/2009
2C_258/2008
2C_420/2008
BGE 131 II 562
BGE 133 V 477
BGE 132 II 371
BGE 121 III 69

Cité par (9)

Articles de loi (37)

Art 89 Abs. 1, Art. 90 und Art. 100 Abs. 1 BGGArt. 68 Abs. 2 und 3 BGGArt. 68 Abs. 3 BGGArt. 42 BGGArt. 65 Abs. 4 lit. a und Art. 66 Abs. 1 BGGArt. 66 Abs. 1 und 3 BGGArt. 93 Abs. 3 BGGArt. 78 Abs. 1 und Art. 80 BGGArt. 164 AbsArt. 48 AbsArt. 127 Abs. 1 BVArt. 89 Abs. 2 lit. d BGGArt. 18 Ziff. 15 MWSTGArt. 1103 Abs. 1 ORArt. 106 Abs. 3 BVArt. 40 Abs. 2 SBGArt. 41 Abs. 1 SBGArt. 41 Abs. 2 SBGArt. 41 Abs. 3 SBGArt. 44 Abs. 1 SBGArt. 77 VSBGArt. 78 Abs. 1 VSBGArt. 78 Abs. 2 VSBGArt. 81 VSBGArt. 40 SBGArt. 106 BVArt. 42 Abs. 1 SBGArt. 2 Abs. 1 SBGArt. 2 Abs. 2 SBGArt. 3 Abs. 1 SBGArt. 27 SBGArt. 25 SBGArt. 28 Abs. 2 SBGArt. 32 GSVArt. 24 Abs. 1 lit. d GSVArt. 6 SBGArt. 66 VSBG

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