Skip to content

Grundrecht

7 août 2007·DE·Admission·Arrêt de principe·ATF·BGE 133 I 286·15·4,423 mots·~22 min
Voir l'original

Regeste

Séparation des mineurs et des adultes en détention préventive, loi sur la juridiction pénale des mineurs du canton de Bâle-Ville et loi fédérale sur le droit pénal des mineurs, primauté du droit fédéral; art. 49 al. 1 Cst., art. 10 ch. 2 let. b Pacte ONU II, art. 37 let. c CDE. Le recours formé directement contre la loi sur la juridiction pénale des mineurs, intitulé recours de droit public, doit être traité comme un recours au sens de l'art. 82 let. b LTF (consid. 1). Généralités au sujet de la recevabilité du recours contre les actes normatifs cantonaux (consid. 2). La loi sur la juridiction pénale des mineurs, qui prévoit dans des cas exceptionnels de placer ensemble, en détention préventive, des mineurs et des adultes, n'est pas conforme au droit pénal des mineurs (consid. 3 et 4). La loi fédérale sur le droit pénal des mineurs ne prévoit pas de délai transitoire pour réaliser la séparation des mineurs et des adultes (consid. 5).

Les résumés IA arrivent bientôt.

Notes

Original en allemand

Articles de loi (32)

Art. 42, Art. 89 Abs. 1, Art. 90 und Art. 100 Abs. 1 BGGArt. 66 Abs. 4 BGGArt. 6 AbsArt. 68 Abs. 2 BGGArt. 31 BVArt. 89 Abs. 1 BGGArt. 29 AbsArt. 5 Ziff. 1 lit. f EMRKArt. 10 Abs. 2 und Art. 11 Abs. 2 EMRKart. 88 OGArt. 132 AbsArt. 10 ZiffArt. 84 Abs. 1 lit. a OGArt. 49 Abs. 1 BVArt. 89 Abs. 1 lit. a BGGArt. 89 Abs. 1 lit. b BGGArt. 82 lit. b BGGArt. 12 KRKArt. 95 lit. b BGGArt. 15 Abs. 3 OGArt. 20 Abs. 3 BGGArt. 87 BGGArt. 37 lit. c KRKArt. 37 KRKArt. 48 JStGArt. 6 Abs. 2 JStGArt. 6 JStGArt. 6 Abs. 2 Satz 2 JStGArt. 37 lit. d KRKArt. 2 JStGArt. 15 JStGArt. 27 JStG

Arrêts connexes