30 janv. 20
Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 30.01.2020 A/2399/2019
A/2399/2019/Cour de justice de Genève/Genève·FR·14 min·10·Rejet
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Décisions des tribunaux administratifs fédéraux et des 26 tribunaux cantonaux, issues de entscheidsuche.ch.