6 janv. 26
Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 06.01.2026 P/7023/2025
P/7023/2025/Cour de justice de Genève/Genève·FR·3 min·6·Irrecevabilité
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Décisions des tribunaux administratifs fédéraux et des 26 tribunaux cantonaux, issues de entscheidsuche.ch.