29 sept. 05
Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 29.09.2005 A/2155/2005
A/2155/2005/Cour de justice de Genève/Genève·FR·12 min·7·Admission
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Décisions des tribunaux administratifs fédéraux et des 26 tribunaux cantonaux, issues de entscheidsuche.ch.