30 août 13
Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 30.08.2013 C/26799/2012
C/26799/2012/Cour de justice de Genève/Genève·FR·25 min·7·Irrecevabilité
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Décisions des tribunaux administratifs fédéraux et des 26 tribunaux cantonaux, issues de entscheidsuche.ch.