12 nov. 15
Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 12.11.2015 A/3306/2015
A/3306/2015/Cour de justice de Genève/Genève·FR·7 min·Irrecevabilité
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Décisions des tribunaux administratifs fédéraux et des 26 tribunaux cantonaux, issues de entscheidsuche.ch.