RVJ / ZWR 2016 221
Procédure pénale - non-entrée en matière - ATC (Juge de la chambre pénale) du 16 février 2015, X. c. Ministère public et Y. - TCV P3 14 102 Ouverture d’instruction (art. 309 CPP) ; non-entrée en matière (art. 310 al. 1 CPP) - Notion d’ouverture d’une instruction et investigations possibles avant d’atteindre ce stade qui exclut le prononcé d’une ordonnance de non-entrée en matière (art. 309 al. 1 et 2 et 310 al. 1 CPP ; consid 2.2). - En l’espèce, au vu des actes d’enquête approfondie, dépassant le stade de simples investigations, le procureur aurait dû ouvrir une instruction au sens de l’art. 309 al. 1 let. a CPP (consid. 2.3). Eröffnung einer Untersuchung (Art. 309 StPO); Nichtanhandnahme (Art. 310 Abs. 1 StPO) - Begriff der Eröffnung einer Untersuchung und zulässige Ermittlungen vor dem Erreichen dieses Verfahrensstadiums, welches den Erlass einer Nichtanhandnahmeverfügung ausschliesst (Art. 309 Abs. 1 und 2 sowie Art. 310 Abs. 1 StPO; E. 2.2). - Vorliegend ist angesichts der vertieften Untersuchungshandlungen das Stadium der blossen Ermittlungen überschritten worden, weshalb der Staatsanwalt eine Untersuchung im Sinne von Art. 309 Abs. 1 lit. a StPO hätte eröffnen müssen (E. 2.3).
Considérants (extraits)
2.1 Sous l’angle formel, le recourant reproche au ministère public d’avoir rendu, à tort, une ordonnance de non-entrée en matière en application de l’art. 310 CPP. Selon lui, eu égard aux nombreuses investigations menées par le procureur suite au rapport de dénonciation, ce dernier ne pouvait rendre qu’une ordonnance de classement, dès lors qu’une instruction avait été menée. En outre, après ces mesures d’instruction, le procureur aurait dû fixer aux parties un délai pour présenter leurs éventuelles réquisitions de preuves, en application de l’art. 318 al. 1 CPP. Ce faisant, le recourant se plaint de ne pas avoir pu faire valoir ses moyens de preuve éventuels, ce qui consacrerait une violation de son droit d’être entendu. 2.2 Aux termes de l’art. 309 al. 1 let. a CPP, le ministère public ouvre une instruction lorsqu’il ressort du rapport de police, des dénonciations ou de ses propres constatations, des soupçons suffisants laissant présumer qu’une infraction a été commise. L’instruction s’ouvre
222 RVJ / ZWR 2016
par une simple ordonnance dans laquelle le ministère public désigne le prévenu et l’infraction qui lui est imputée (art. 309 al. 3 CPP). Cette ordonnance n’est pas nécessairement motivée ni notifiée (art. 309 al. 3 CPP). Elle doit néanmoins revêtir la forme écrite, de sorte qu’en principe, le fait de procéder à des actes d’enquête ne peut pas être considéré comme ouverture d’une instruction par actes concluants (Cornu, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2011, n. 25 ad art. 309 CPP ; sauf si le ministère public ordonne une mesure de contrainte, cf. art. 309 al. 1 let. b CPP, par exemple un mandat d’amener, cf. art. 207 CPP). Au cours de la phase qui précède l’ouverture formelle d’une instruction au sens de l’art. 309 CPP sont menées les investigations policières des art. 306 et 307 CPP (art. 300 al. 1 let. a CPP). Durant cette phase, le ministère public peut donner des directives à la police ou lui confier des mandats (art. 306 al. 2 CPP ; arrêt 1B_67/2012 du 29 mai 2012 consid. 2.2). Les informations recueillies lors de ces investigations policières permettent au ministère public de prendre les décisions qui s’imposent en fonction des faits dénoncés (Piquerez/ Macaluso, Procédure pénale suisse, 2011, n. 1654). A ce stade non encore judiciaire du procès pénal, le code prévoit que la procédure se termine par une simple décision de non-entrée en matière lorsque les conditions de celle-ci sont réunies (art. 309 al. 4 CPP ; arrêt 1B_183/2010 du 20 novembre 2012 consid. 3.3). A teneur de l’art. 310 al. 1 let. a CPP, le ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s’il ressort de la dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs de l’infraction ou les conditions à l’ouverture de l’action pénale ne sont manifestement pas réunis. Le ministère public ne peut plus rendre une telle ordonnance après avoir ouvert une instruction au sens de l’art. 309 CPP. Il peut toutefois procéder à certaines vérifications avant de refuser d’entrer en matière. Il peut ainsi demander des compléments d’enquête à la police, non seulement lorsqu’il s’agit de compléter un précédent rapport au sens de l’art. 307 CPP, mais aussi lorsque la dénonciation elle-même apparaît insuffisante. Il peut en outre, et cela ressort textuellement de l’art. 309 al. 1 let. a CPP, procéder à ses propres constatations (arrêt 6B_431/2013 du 18 décembre 2013 consid. 2.2 et la référence), ce qui comprend notamment le droit de consulter les fichiers, dossiers et renseignements disponibles, de demander à la personne mise en cause une simple prise de position
RVJ / ZWR 2016 223
(arrêt 1B_526/2012 du 24 juin 2013 consid. 2.2), voire même une prise de position détaillée (arrêt 1B_368/2012 du 13 mai 2013 consid. 3.3). Si aucune décision formelle d’ouverture d’une instruction n’est rendue par le ministère public, avec la mention des prévenus et des infractions qui leur sont imputées comme l’exige l’art. 309 al. 3 CPP, la procédure ne dépasse en principe pas le stade de l’investigation policière, quand bien même il s’est écoulé près d’une année entre le dépôt de la plainte pénale et l’ordonnance de non-entrée en matière. Le simple écoulement du temps ne saurait donc donner droit à l’ouverture d’une instruction (arrêts 1B_455/2013 du 10 janvier 2014 consid. 3.2 ; 1B_271/2012 du 6 septembre 2012 consid. 2.2). De plus, il importe peu que l’accès au dossier ait été accordé aux parties, que des personnes appelées à donner des renseignements aient été auditionnées ou que les preuves essentielles aient été administrées (arrêts 6B_431/2013 du 18 décembre 2013 consid. 2.3 ; 1B_67/2012 du 29 mai 2012 consid. 2.2 ; 1B_111/2012 du 5 avril 2012 consid. 2.1). Le ministère public ne peut pas, en revanche, ordonner de mesures de contrainte sans qu’une instruction ait été ouverte (art. 309 al. 1 let. b CPP ; arrêt 6B_431/2013 du 18 décembre 2013 consid. 2.2 et la référence). La question se pose dès lors de savoir si le procureur a la faculté, dans le cadre de ses propres constatations, de citer les parties à une audition. Pour certains auteurs, le mandat de comparution n’est pas une mesure de contrainte au sens où l’entend l’art. 196 CPP et le procureur peut entendre une première fois les parties pour se faire une idée du dossier, pourvu qu’il n’y ait pas contrainte (Brunner/ Hiemgartner, Ouverture, Gedanken zum Zeitpunkt der Untersuchungseröffnung gemäss Art. 309 StPO in : Liber amicorum für Andreas Donatsch, p. 279, citant l’art. 131 al. 2 in fine CPP à titre d’illustration ; plus nuancé : Landshut/Bosshard, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2014, n. 10b ad art. 309 CPP ; contra : Oberholzer, Grundzüge des Strafprozessrechts, 2012, n° 1371, p. 484 ; Cornu, op. cit., n. 3 ad art. 309 CPP). Dans ce contexte, la question se pose également de savoir si le procureur peut tenter une conciliation avant l’ouverture d’une instruction, par exemple en appliquant par analogie l’art. 316 CPP au stade des investigations policières (pour un exemple dans ce sens, mais en relation avec l’art. 314 CPP : ATC P3 14 177 du 5 décembre 2014). Il est vrai que la conciliation n’est pas une mesure de contrainte et n’a pas pour objectif d’instruire la cause (cf. notamment Cornu, op. cit., n. 24 ad art. 316 CPP qui rappelle
224 RVJ / ZWR 2016
également que la conciliation peut être déléguée sans limite ; contra : Schmid, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 2013, n. 4 ad art. 316 CPP). 2.3 En l’occurrence, il n’est pas nécessaire de trancher définitivement ces questions. En effet, le procureur ne s’est ici pas contenté d’opérer certaines vérifications, mais il s’est livré à une instruction avancée de l’affaire. Il a ainsi récolté des informations, demandé la production d’un dossier pénal, transmis une copie du rapport de police au plaignant et accueilli ses observations, tenté la conciliation, suspendu la procédure pour permettre aux parties de trouver un arrangement (étant précisé que le procès-verbal de conciliation contient la désignation du prévenu et des infractions qui lui sont reprochées, ce qui pourrait remplir matériellement les conditions de l’art. 309 al. 3 CPP). Il a également auditionné les parties et invité le prévenu à déposer une série de pièces complémentaires (cf. procès-verbal d’audition du prévenu du 9 avril 2014, question 15). Tous ces actes d’enquête vont nettement au-delà de la simple constatation. En outre, selon le procureur, il n’existait plus d’autre mesure susceptible d’éclaircir les circonstances de l’accident (autres témoins, expertises, etc. ; cf. consid. 5.2 de l’ordonnance litigieuse), de sorte que « l’examen » du dossier a pratiquement été réalisé dans son intégralité (à tout le moins du point de vue du procureur). En tout état de cause, une enquête aussi approfondie en dehors d’une instruction n’est pas compatible avec l’art. 309 al. 1 let. a CPP. 2.4 Au vu de ce qui précède, il convient de renvoyer le dossier à l’autorité inférieure afin que la procédure d’instruction soit menée en bonne et due forme par le ministère public et, cas échéant, qu’une ordonnance de classement soit rendue.