RVJ / ZWR 2018 185 Poursuite pour dettes et faillite Schuldbetreibungs- und Konkursrecht ATC (Autorité supérieure en matière de plainte LP) du 9 mai 2017, X. SA contre Office des poursuites et faillites du district de Y. - TCV LP 16 56 Faits nouveaux (changement de pratique) et nouvelles conclusions en instance de recours - Dans la procédure de recours devant le Tribunal cantonal, en qualité d’Autorité supérieure en matière de plainte LP, l’allégation de faits nouveaux et l’offre de pièces nouvelles sont recevables, sans qu’il ne soit opéré de distinction entre les faits nouveaux proprement dits (echte Noven) et improprement dits (unechte Noven) (consid. 1.3.1- 1.3.2). - Admissibilité des nouvelles conclusions (consid. 1.3.3). Neue Tatsachen (Praxisänderung) und neue Rechtsbegehren vor der Rechtsmittelinstanz - In Rechtsmittelverfahren vor dem Kantonsgericht als obere Beschwerdebehörde in Schuldbetreibung und Konkurs sind neue Tatsachenbehauptungen und neue Beweisanträge zulässig, ohne dass eine Unterscheidung zwischen echten Noven und unechten Noven gemacht werden müsste (E. 1.3.1 – 1.3.2). - Zulässigkeit von neuen Rechtsbegehren (E. 1.3.3).
Considérants (extraits)
1.3.1 La procédure de plainte et de recours en matière de poursuites et de faillite est régie principalement par l'art. 20a LP. Le droit cantonal détermine cependant dans quelle mesure les faits et moyens de preuve nouveaux peuvent être invoqués devant l'autorité de surveillance cantonale supérieure. L'admissibilité de nova dans la procédure cantonale de recours - qui a pour conséquence que l’examen des décisions de première instance ne se limite pas à celui des actes présentés auprès de l’autorité inférieure de surveillance mais s’appuie également sur d’éventuels nouveaux éléments de fait ou de preuve ne doit toutefois pas être subordonnée à des conditions plus rigoureuses que celles prévues pour le recours au Tribunal fédéral (cf. arrêt 5A_57/2016 du 20 avril 2016 consid. 3.2.1 ainsi que les références citées ; Staehelin, Commentaire bâlois, SchKG, Ergänzungsband zur
186 RVJ / ZWR 2018 2. Aufl., 2017, n. 40d et 40e ad art. 20a LP ; Stoffel/Chabloz, Voies d’exécution, 2016, para. 2 n. 83 p. 50 ; Dieth/Wohl, Kurzkommentar SchKG, 2014, n. 5 ad art. 18 LP et n. 21 ad art. 20a LP ; Cometta/Möckli, Commentaire bâlois, SchKG I, 2010, n. 9 ad art. 18 LP et n. 40 ad art. 20a LP ; Erard, Commentaire romand, Poursuite et faillite, 2005, n. 6 ad art. 20a LP ; Meier, Das Verwaltungsverfahren vor den Schuldbetreibungs- und Konkursbehörden, Beschwerdeverfahren nach Art. 17 ff. SchKG und Verfahren zum Erlass einer Verfügung, 2002, p. 91-92 ; Lorandi, Betreibungsrechtliche Beschwerde und Nichtigkeit, Kommentar zu den Artikeln 13-30 SchKG, 2000, n. 44-45 ad art. 20a LP; Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, 1999, n. 15 ad art. 18 LP ; Dieth, Beschwerde in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen gemäss Art. 17 ff. SchKG, thèse 1999, p. 112-114). 1.3.2 Le recours auprès de l’autorité valaisanne de surveillance au sens de l’art. 18 LP est une procédure de type administratif qui s’inspire des dispositions de la loi cantonale sur la procédure et la juridiction administratives du 6 octobre 1976 (LPJA ; RS/VS 172.6). En particulier, les art. 26 al. 4 LALP et 47 al. 4 LPJA ont une teneur identique (cf. Message du Conseil d’Etat du 6 décembre 1995 accompagnant le projet de loi modifiant la LALP, in : BSGC, session ordinaire de février 1996, p. 161). Ainsi, tant dans la procédure de recours au Conseil d’Etat (art. 47 al. 4 LPJA) que dans celle devant le Tribunal de céans en qualité d’autorité supérieure en matière de plainte LP (art. 26 al. 4 LALP), l’allégation de faits nouveaux et l’offre de pièces nouvelles sont recevables, ce qui correspond à la nature inquisitoriale de ces voies de droit (cf. Message accompagnant la LPJA du 11 décembre 1974, in : BSGC, session prorogée de mai 1975, 3 e partie, octobre 1975, p. 194 ; cf. également art. 20a al. 2 ch. 2 LP), sans qu’il ne soit, en outre, opéré de distinction entre les faits nouveaux proprement dits (echte Noven) et improprement dits (unechte Noven) (cf. dans ce sens Bovay, Procédure administrative, 2015, p. 617, en particulier la note 2297, ainsi que les références citées). 1.3.3 S’agissant par ailleurs des « nouvelles conclusions » que l’art. 26 al. 4 LALP autorise en instance de recours, il faut préciser que, conformément à la jurisprudence, elles ne peuvent, tout comme du reste les griefs invoqués, s’écarter du cadre procédural circonscrit en première instance (cf. arrêts 5A_237/2012 et 5A_205/2012 du 10 septembre 2012 consid. 2.2 ainsi que les références citées).