Par arrêt du 2 décembre 2013 (4D_57/2013), le Tribunal fédéral a rejeté le recours en matière civile interjeté par X_________ contre ce jugement. C1 12 116
JUGEMENT DU 22 AOÛT 2013
Tribunal cantonal du Valais Le juge de la cour civile I
Jérôme Emonet, assisté de Elisabeth Jean, greffière, siégeant le 22 août 2013 (vingtdeux août deux mille treize)
en la cause
X_________, demanderesse et appelante, agissant par Maître A_________
contre
Y_________, défenderesse et appelée
(mandat ; rémunération de l’avocat) appel contre le jugement du Tribunal de districts de B_________ du 22.05.2012
- 2 - Procédure
A. Le 22 février 2012, X_________ (ci-après :l’Etude) a ouvert action en paiement contre Y_________ (ci-après : dame Y_________), prenant les conclusions suivantes : 1. La demande est admise. 2. Y_________ est reconnue devoir à X_________ la somme de Fr. 22'541.90 avec intérêts à 5% dès le 15 juin 2010. 3. La mainlevée définitive de l’opposition formée par Y_________ à la poursuite n o xxx de l’Office des Poursuites de C_________ est définitivement levée à concurrence du montant ci-dessus. 4. Une équitable indemnité est allouée à X_________ pour ses frais d’intervention à titre de dépens et mise à la charge de Y_________. 5. Tous les frais de procédure et de décision sont mis à la charge de Y_________. Dix pièces étaient jointes à cette écriture, en particulier les factures n os xxx (solde de 2068 fr.40) et xxx (580 fr.75), toutes deux établies le 17 mai 2011, ainsi que le décompte dressé le 15 juin 2010, pour la somme de 22'541 fr.90. Par ordonnance du 5 mars 2012, le juge de district, constatant que la demande contenait « une brève détermination », a, conformément à l’art. 245 al. 2 CPC, imparti à dame Y_________ un délai au 20 du même mois pour déposer une détermination écrite, « à peine de défaut ». L’intéressée n’ayant pas obtempéré en temps utile, le magistrat de première instance lui a toutefois fixé un ultime délai de 10 jours pour se déterminer. Par écriture du 29 mars 2012, dame Y_________, se plaignant de la qualité du travail de l’Etude, a implicitement conclu à libération. B. Le 10 mai 2012 ont eu lieu les débats, au cours desquels dame Y_________ s’est déterminée sur les allégués de la demande, tandis que l’Etude a formulé un seul nouvel allégué (n o 17), affirmant avoir adressé à sa cliente des situation détaillées ainsi que des factures précises tenant compte des versements effectués par l’Office des poursuites (cf. pièces 11 à 19), qui peuvent être schématisées de la manière suivante : Pièce n o Intitulé Date Montant 11 Facture xxx 15.06.2010 1689.35 12 Situation n o xxx Y_________ c/ D_________Divorce – C1 08 196 – C1 08 158 15.06.2010 7526.05 13 Situation n o xxx Y_________ c/ D_________C2 08 347 15.06.2010 1704.50 14 Situation n o xxx Y_________ c / E_________ 15.06.2010 1209.05
- 3 - 15 Facture xxx 15.06.2010 8429.05 16 Situation n o xxx Y_________ c / D_________(AJ) – C2 09 104 15.06.2010 1562.65 17 Facture xxx 15.06.2010 421.25 Total 22'541.90 18 Facture n o xxx Y_________ c / D_________– Divorce – C1 08 196 – C1 08 158 17.05.2011 2068.40 19 Facture n o xxx Y_________ c / D_________– C2 10 355 17.05.2011 580.75
L’instruction de la cause s’est pour le surplus limitée au dépôt de titres, les parties ayant renoncé à leur interrogatoire formel. A l’issue des débats, chaque partie a – implicitement – confirmé ses précédentes conclusions. Statuant le 22 mai 2012, le juge de district a rendu le prononcé suivant : 1. La demande est rejetée. 2. Les frais judiciaires, arrêtés à 2'500 fr., sont mis à la charge de X_________ qui versera en outre à Y_________ 200 fr. à titre de dépens. C. Contre ce jugement, l’Etude a, le 14 juin 2012, fait appel, prenant les conclusions suivantes : 1. L’appel est admis. 2. Y_________ est reconnue devoir à X_________ la somme de Fr. 22'541.90, Frs 2068.40 et Frs 508.75 avec intérêts à 5% dès le 15 juin 2010. 3. La mainlevée définitive de l’opposition formée par Y_________ à la poursuite n o xxx de l’Office des Poursuites de C_________ est définitivement levée à concurrence des montants ci-dessus. 4. Une équitable indemnité est allouée à X_________ pour ses frais d’intervention à titre de dépens et mise à la charge de Y_________. 5. Tous les frais de procédure et de décision sont mis à la charge de Y_________. Par écriture du 27 août 2012, dame Y_________ a implicitement conclu au rejet de l’appel.
- 4 - SUR QUOI LE JUGE Préliminairement 1. 1.1 Dans les affaires patrimoniales, l’appel est recevable contre les décisions finales de première instance si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). En l’espèce, sur le vu des dernières conclusions formulées par la demanderesse – entièrement contestées par la défenderesse – la valeur litigieuse déterminant la recevabilité de l’appel se monte à 25'119 fr.05 (22'541 fr.90 + 2068 fr.40 + 508 fr.75), de sorte que la voie de l’appel est ouverte. 1.2 1.2.1 Aux termes de l’art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s’ils sont invoqués ou produits sans retard (let. a) et s’ils ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b). Ces deux conditions sont cumulatives, la deuxième ne concernant toutefois par définition que les faux nova – ou nova improprement dits (arrêt du Tribunal fédéral 5A_695/2012 du 20 mars 2013 consid. 4.2.1) – à savoir les faits qui existaient déjà lors de la fixation de l’objet du litige en première instance (Jeandin, in Bohnet et al. [éd.], Code de procédure civile commenté, Bâle 2011, n. 6 et 8 ad art. 317 CPC). Les faits et moyens de preuve nouveaux sont ceux propres à influencer la solution juridique de la contestation (arrêt du Tribunal fédéral 4A_229/2012 du 19 juillet 2012 consid. 4 ; Hasenböhler, in Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2010, n. 12 ad art. 150 CPC). Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral a jugé que l'art. 317 al. 1 CPC régissait de manière complète et autonome la possibilité pour les parties d'invoquer des faits et moyens de preuve nouveaux en procédure d'appel (ATF 138 III 625 consid. 2.1 et 2.2). L’art. 317 al. 2 CPC prévoit quant à lui que la demande ne peut être modifiée que si les conditions fixées à l'art. 227 al. 1 CPC sont remplies (let. a) et si la modification repose sur des faits ou des moyens de preuve nouveaux (let. b). Ces deux conditions sont cumulatives (Jeandin, op. cit., n. 10 ad art. 317 CPC). Une modification de la demande n’est ainsi admissible en appel que de manière restrictive : premièrement, les conditions d’une modification en première instance (cf. art. 227 al. 1 CPC) doivent être réunies ; deuxièmement, cette modification doit se fonder sur les moyens de preuve nouveaux au sens de l’art. 317 al. 1 CPC (Spühler, in Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2010, n. 9 ad art. 317 CPC). En conséquence, il est interdit au demandeur de réclamer plus, s’il se fonde sur les seuls faits précédemment allégués (Hohl, Procédure civile, Tome II, 2 e éd. 2010, n. 1237). Tout changement de conclusions constitue de facto une modification de la demande, qu’il s’agisse d’une amplification, d’un chiffrage nouveau, d’un changement de nature ou d’un abandon (Schweizer, in Bohnet et al. [éd.], Code de procédure civile commenté, Bâle 2011, n. 14 ad art. 227 CPC ; sur la distinction entre une demande modifiée et une nouvelle demande, cf. Frei/Willisegger, in Basler Kommentar, Schweizerische
- 5 - Zivilprozessordnung, 2010, n. 14-15 ad art. 227 CPC ; cf. ég. arrêt du Tribunal fédéral 5A_621/2012 du 20 mars 2013 consid. 4.3.2). 1.2.2 En l’occurrence, bien qu’elle ait avancé en première instance que sa cliente ne s’était pas acquittée des montants de 22'541 fr.90 et 2068 fr.40 (all. 3) et qu’elle ait versé en cause également la facture d’honoraires du 17 mai 2011 d’un montant de 580 fr.75 (pièce 3), la demanderesse et appelante a seulement conclu à ce que la défenderesse soit condamnée à lui verser la somme de 22'541 fr.90, plus intérêts moratoires au taux de 5% l’an dès le 15 juin 2010. Dans son mémoire d’appel, l’appelante a allégué pour la première fois (cf. all. 2.1 à 2.9) que le décompte adressé le 15 juin 2010 (pièce 4) à sa cliente renvoyait à diverses factures émises le même jour, factures pourtant déjà produites à l’occasion des débats du 10 mai 2012 (cf. pièces 11 à 19). C’est dire que ces faits – qui existaient déjà en première instance et constituent ainsi de faux nova – auraient pu être invoqués par l’appelante devant le Tribunal de district si elle avait fait preuve de la diligence requise. Ne remplissant pas les conditions de l’art. 317 al. 1 CPC, ces faits n’ont par conséquent pas à être pris en considération en appel. La demanderesse a également amplifié ses conclusions, sollicitant que la défenderesse soit reconnue lui devoir les montants de 22'541 fr.90, 2068 fr.40 et 508 fr.75, plus accessoires. Les deux derniers montants se rapportent aux factures du 17 mai 2011, déjà versées en cause devant la juridiction précédente (cf. pièces 2 et 3, redéposées sous pièces 18 et 19 le 10 mai 2012) : les nouvelles prétentions ne sont donc pas fondées sur des faits ou moyens de preuve nouveaux. En tant qu’elles visent la condamnation de la défenderesse et appelée à lui verser les montants de 2068 fr.40 et 508 fr.75, les nouvelles conclusions de la demanderesse en appel ne respectent pas les exigences de l’art. 317 al. 2 CPC et sont donc, partant, irrecevables. 1.3 1.3.1 L'appel peut être formé pour violation du droit (art. 310 let. a CPC) et constatation inexacte des faits (art. 310 let. b CPC). Le juge d'appel dispose ainsi d'un plein pouvoir d'examen de la cause en fait et en droit ; il peut, en outre, substituer ses propres motifs à ceux de la décision attaquée (Hohl, op. cit., n. 2396 et n. 2416). Toutefois, le juge d’appel ne réexamine d’office les faits non attaqués que lorsque la maxime inquisitoire pure est applicable et uniquement s’il a des motifs sérieux de douter de leur véracité lorsque c’est la maxime inquisitoire sociale qui est applicable (art. 153 al. 2 CPC applicable par analogie; sur ces notions cf. Tappy, Les voies de droit du nouveau code de procédure civile, in JdT 2010 III, p.137; Dietschy, Le devoir d’interpellation du tribunal et la maxime inquisitoire sous l’empire du Code de procédure civile suisse [cité ci-après : Dietschy, Le devoir d’interpellation], in RSPC 2011 p. 82 ss, spéc. p. 88). 1.3.2 Il incombe au recourant de motiver son appel (art. 311 al. 1 CPC), c'est-à-dire de démontrer le caractère erroné de la motivation attaquée. Pour satisfaire à cette exigence, il ne lui suffit pas de renvoyer aux moyens soulevés en première instance, ni de se livrer à des critiques toutes générales de la décision attaquée. Sa motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance d'appel puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision que le recourant
- 6 attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 4A_38/2013 du 12 avril 2013 consid. 3.2 [destiné à publication]). Dans les causes soumises à la procédure simplifiée, selon l'art. 243 CPC, la motivation de l'appel peut toutefois être brève et succincte (arrêt du Tribunal fédéral 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 3 ; Reetz/Theiler, in Sutter- Somm et al. [Hrsg.], Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 2. Aufl. 2013, n. 38 ad art. 311 CPC). 1.3.3 Dans le cas particulier, l’appelante fait, en substance, grief au juge intimé d’avoir fait mauvaise application des règles en matière de fardeau de la preuve et de l’allégation (art. 8 CC), d’avoir fait montre de formalisme excessif et enfin d’avoir versé dans l’arbitraire (art. 9 Cst.) en rejetant son action. Les moyens de l’appelante ont donc exclusivement trait à la violation du droit (cf. art. 310 let. a CPC), et non à la constatation inexacte des faits (cf. art. 310 let. b CPC). Du reste, le sort des allégués – nouveaux – 2.1 à 2.9 contenus sous la rubrique intitulée « II. faits » du mémoire d’appel a été scellé au considérant 1.2.2, auquel il convient de se référer. Pour le surplus, remis à la poste le 14 juin 2012, l’appel a été formé dans le délai légal de 30 jours (art. 243 al. 1 et 311 al. 1 CPC) courant dès la réception par l’appelante – le 23 mai 2012 – du jugement motivé. 1.4 Sous l’angle de la compétence matérielle, dès lors que la procédure simplifiée trouvait application en première instance, la présente cause peut ressortir à un juge unique (art. 5 al. 2 let. c LACPC).
Faits
2. 2.1 Le 24 janvier 2007, dame Y_________ a signé une procuration en faveur de M e
A_________, avec pouvoir de substitution, aux fins notamment de la défendre dans le cadre de l’affaire contre son époux, D_________. Le mandat a pris fin le 17 mai 2011, avec l’envoi d’un décompte daté du 15 mai 2011. Dame Y_________ ne s’est pas acquittée des montants réclamés, de 22'541 fr.90 et de 2068 fr.40, et ces montants demeurent dus à ce jour. Dame Y_________ a par ailleurs libéré son avocat du secret professionnel. 2.2 Dame Y_________ a formé opposition au commandement de payer qui lui a été notifié dans la poursuite n o xxx de l’Office des poursuites du district de C_________. La requête de mainlevée déposée à son encontre a, par décision du 19 septembre 2011 du Tribunal de district de B_________, été rejetée, faute d’existence d’une reconnaissance de dette. Par acte de cession du 26 octobre 2011, A_________ et F_________ ont cédé leur créance d’honoraires à l’Etude, société anonyme ayant pour but social la fourniture de prestations juridiques par des avocats inscrits au barreau, et
- 7 dont les deux prénommés sont respectivement président et administrateur-secrétaire du conseil d’administration. 2.3 Le 22 novembre 2011, le juge de commune de B_________ a délivré à l’Etude une autorisation de procéder. Par courrier du 17 février 2012, la Chambre arbitrale de l’Ordre des avocats valaisans a décliné sa compétence, renvoyant l’Etude à agir auprès du juge civil. A la date du dépôt de la demande, le dossier de divorce et le dossier pénal opposant les époux Y_________ et D________ étaient toujours pendants auprès de Tribunal de district de B_________ respectivement auprès du Ministère public. 2.4 Lors des débats tenus le 10 mai 2012, dame Y_________ a avancé en substance que l’Etude avait encaissé plusieurs milliers de francs à la suite des poursuites diligentées contre son époux – fait admis, avec la précision que ces montants avaient été pris en considération dans les décomptes. Par ailleurs, l’avocat de dame Y_________ n’avait jamais été capable d’aller au bout des dossiers pénaux (all. 13 [contesté]). Elle s’est plainte en outre de n’avoir pas obtenu satisfaction par rapport à ses conclusions prises dans le dossier civil, et de ne pas avoir bénéficié du soutien attendu de son homme de loi, ne le voyant en moyenne que 10 minutes avant les séances, quand il n’envoyait pas sa stagiaire (all. 15 et 16 [contestés]). A l’affirmation selon laquelle l’Etude lui avait adressé régulièrement des situations détaillées ainsi que des factures précises tenant compte des versements effectués par l’Office des poursuites (all. 17), dame Y_________ a reconnu n’avoir réceptionné qu’un décompte le 15 juin 2010, contestant le surplus.
Considérant en droit
3. Dans un premier moyen (cf. ch. 4.2 du mémoire d’appel), l’appelante reproche à la juridiction précédente d’avoir fait une mauvaise application des art. 394 ss CO consacrés au mandat, et de l’art. 8 CC régissant le fardeau de la preuve. Selon elle, le juge de première instance ne pouvait retenir qu’elle n’avait pas allégué les faits déterminants afin de prouver son droit à être rémunérée en tant que mandataire ; il ne pouvait ainsi rejeter l’action. En effet, tant les factures et décomptes déposés, attestant du temps passé pour chaque opération, que les dossiers civils et pénaux – d’un volume non négligeable – permettaient d’établir les créances d’honoraires. 3.1 Selon l'art. 8 CC, qui constitue une règle de droit privé matériel (Piotet, in Commentaire romand, Code civil I, Bâle 2009, n. 4 ad art. 8 CC et les réf.), chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit. Pour toutes les prétentions relevant du droit privé fédéral, l'art. 8 CC répartit le fardeau de la preuve – auquel correspond en principe le fardeau de l'allégation (cf. infra, consid. 4) – et, partant, les conséquences de l'absence de preuve
- 8 ou d'allégation (arrêts du Tribunal fédéral 4D_111/2009 du 11 novembre 2009 consid. 2.3 ; 4C.371/2005 du 2 mars 2006 consid. 2.1, in SJ 2007 I p. 7; 4C.39/2005 du 8 juin 2005 consid. 2.1, in RSPC 2005, p. 378 s. ; ATF 129 III 18 consid. 2.6; 127 III 519 consid. 2a). 3.2 La question de la détermination des honoraires d’avocat est relativement complexe, compte tenu, d’une part, des différentes sources de droit applicables (droit civil et droit public) et, d’autre part, de leur caractère volontairement imprécis, laissant une importante marge de manœuvre au mandataire, lors de la fixation de ses honoraires, comme aux tribunaux, lors d’un contrôle subséquent (Harari/Corminboeuf, Les honoraires de l’avocat, in Jeanneret/Hari [éd.], Défis de l’avocat au XXI e siècle, Genève 2008, p. 245 ss, spéc. p. 246). 3.2.1 Les honoraires dus à un mandataire sont fixés en première ligne d'après la convention des parties (ATF 135 III 259 consid. 2.2 ; 101 II 109 consid. 2). En effet, en droit suisse, la rémunération due au mandataire obéit, en règle générale, au principe de la liberté contractuelle (Fellmann, Berner Kommentar, n. 428 ad art. 394 CO). Pour en déterminer le montant, il faut examiner, en premier lieu, si les parties se sont mises d'accord sur ce point. Le juge doit s'efforcer, tout d'abord, de déterminer la commune et réelle intention des parties (art. 18 al. 1 CO). Si l'intention réelle des parties ne peut pas être établie ou si leurs volontés intimes divergent, le juge doit interpréter les déclarations et les comportements selon la théorie de la confiance. Il recherchera comment une déclaration ou une attitude pouvait être comprise de bonne foi en fonction de l'ensemble des circonstances (interprétation dite objective; ATF 132 III 24 consid. 4 ; arrêt du Tribunal fédéral 4C.380/2006 du 6 mars 2007 consid. 8.2.1). Il est fréquent que les honoraires soient fixés en fonction du temps passé sur le dossier, d’après un tarif horaire convenu entre les parties, le cas échéant, implicitement, par exemple en cas de paiement sans contestation d’une première note d’honoraires (Bohnet, La fixation et le recouvrement des honoraires de l’avocat, in Bohnet [éd.], Quelques actions en paiement, Neuchâtel 2009, p. 1 ss, spéc. n. 37, p. 21 ; Bohnet/Martenet, Droit de la profession d’avocat, Berne 2009, n. 2960, p. 1168 ; cf. ég. arrêt du Tribunal fédéral 5P.327/2006 du 1 er décembre 2006 consid. 5.2). L’accord concernant la rémunération peut par ailleurs être conclu jusqu'à l'extinction de la relation de mandat (Fellmann, op. cit., n. 429 ad art. 398 CO). Le point de savoir si l’envoi, par le mandataire, de la note d'honoraires, constitue une offre, adressée au mandant, de conclure un accord de rémunération et le paiement dudit montant l'acceptation tacite de cette offre, est controversé en doctrine et n’a pas été tranché par la jurisprudence fédérale à tout le moins. Certains auteurs considèrent que ce serait effectivement le cas (cf. von Büren, Schweizerisches Obligationenrecht, Besonderer Teil, Zürich 1972, p. 136). Pour d'autres au contraire, la note d'honoraires envoyée n'est pas une offre, car elle n'attend pas une acceptation pour constituer un contrat, ni l'exercice d'un droit formateur, car elle ne crée pas un autre droit; elle ne représente qu'une simple prétention (« Anspruch ») élevée par le mandataire, comme n'importe quelle facture (Werro, in Commentaire romand, Code des obligations I, 2 e éd. 2012, n. 52 ad art. 394 CO; Abravanel, La note d'honoraires conditionnelle de l'avocat vaudois,
- 9 in JdT 1979 III p. 2 ss, spéc. p. 9 ; Gmür, Die Vergütung des Beauftragten, Diss. Freiburg 1993, n. 424 ; sur l’ensemble de la question, cf. arrêt 4C.380/2006 précité consid. 8.2.2). Lorsque les honoraires du mandataire, notamment de l'avocat, sont calculés sur la base d'un tarif horaire, celui-ci supporte le fardeau de la preuve pour le temps consacré à l'exécution du mandat (Fellmann, op. cit., n. 424 et 440 ad art. 394 CO). En cas de contestation des heures facturées, c'est au mandataire qu'il appartient de démontrer leur réalité; le mandant n'a en principe rien à prouver. La preuve ne résulte pas déjà du fait que l'avocat a fait parvenir une note d'honoraires à son mandant ou que cette note n'a pas été contestée pendant un certain temps (arrêt du Tribunal fédéral 4A_212/2008 du 15 juillet 2008 consid. 3.1, et la réf. à l’arrêt du Tribunal fédéral P.489/1979 du 12 mars 1980 consid. 4, in SJ 1981 p. 422). Un allègement du fardeau de la preuve ne se justifie pas pour le mandataire appelé à prouver les heures qu’il a passées pour exécuter un mandat : s’il a tenu un décompte détaillé de ses activités, il parviendra à prouver la réalité de la plupart des opérations facturées et à défaut de décompte, il ne peut que s’en prendre à lui-même (Bohnet/Martenet, op. cit., n. 2961, p. 1169 s.). 3.2.2 En raison de la mission particulière confiée aux avocats en tant qu'auxiliaires de la justice, la jurisprudence a admis que le droit cantonal pouvait réglementer leur rémunération (ATF 66 I 51 consid. 1; 117 II 282 consid. 4a). La loi fédérale sur la libre circulation des avocats, du 23 juin 2000 (LLCA ; RS 935.61), n'a pas modifié cette situation et n'a apporté aucune règle sur la fixation des honoraires (ATF 135 III 259 consid. 2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 4A_11/2008 du 22 mai 2008 consid. 4). Prenant le contre-pied d’un précédent arrêt (4P.149/2006 du 5 septembre 2006 consid. 3.6), où il s’était référé à la loi valaisanne fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives (LTar ; RS/VS 173.8) pour contrôler l'évaluation des honoraires dus à un avocat, le Tribunal fédéral a jugé que cette norme ne constituait pas un tarif cantonal de la rémunération des avocats. En effet, lorsque l’autorité cantonale, au terme d’une procédure civile, statue sur le sort des frais et dépens, sa décision porte seulement sur l'obligation d'une partie au procès – en principe, celle qui succombe – envers l'autre partie, mais elle n'influence pas les créances d'honoraires de chacune des parties envers les avocats (arrêt 4A_11/2008 précité consid. 4, renvoyant à l’art. 3 al. 1 LTar, en vertu duquel « la décision fixant les dépens ne lie pas l'avocat et son client dans leurs relations internes » ; cf. ég. arrêt du Tribunal fédéral 4A_496/2009 du 2 novembre 2009 consid. 4.1 ; Bohnet, op. cit., note de pied 85, p. 18). 3.2.3 A défaut de convention des parties (cf. supra, consid. 3.2.1) et de règle cantonale (cf. supra, consid. 3.2.2), le montant des honoraires doit être fixé selon l'usage (ATF 101 II 109 consid. 2 ; Werro, op. cit., n. 46 ad art. 394 CO; Weber, in Basler Kommentar, Obligationenrecht I, 5. Aufl. 2011, n. 39 ad art. 394 CO). Enfin, s'il n'y a pas d'usage, le juge fixe la rémunération en tenant compte de toutes les circonstances pertinentes, étant souligné qu'elle doit être objectivement proportionnée aux services rendus (ATF 135 III 259 consid. 2.2 ; 117 II 282 consid. 4c; 101 II 109 consid. 2 ; Bohnet, op. cit., n. 40, p. 22 s.).
- 10 - Il tiendra compte pour cela de toutes les circonstances, notamment du genre et de la durée du mandat, du travail accompli, de l'importance et de la difficulté de l'affaire, des responsabilités en jeu ainsi que de la situation du mandataire, en particulier son genre d'activités (arrêt du Tribunal fédéral 4C.158/2001 du 15 octobre 2001 consid. 1b, in SJ 2002 I p. 204 ; pour une liste de critères, cf. Bohnet, op. cit., n. 41-42, p. 23 s.). Le fardeau de la preuve de l'adéquation entre les services rendus et la rémunération réclamée incombe au mandataire (Weber, op. cit., n. 41 ad art. 394 CO). Celui-ci doit donc alléguer et, en cas de contestation, prouver les circonstances de fait pertinentes à cet égard. C'est le droit fédéral qui détermine si les faits, allégués en la forme prescrite et en temps utile selon le droit de procédure applicable, sont suffisamment précis pour que la partie adverse puisse les contester en connaissance de cause et, le cas échéant, administrer la preuve du contraire et pour que le juge puisse statuer sur la prétention litigieuse, fondée sur le droit fédéral (ATF 127 III 365 consid. 2b; sur la notion de « Substanzierungspflicht », parmi d'autres, cf. Hohl, Procédure civile, Tome I, Berne 2001, n. 795 ss). Aussi le droit fédéral est-il violé lorsque l'autorité cantonale admet à tort une demande dont la motivation en fait est insuffisante au regard de la norme de droit matériel fédéral invoquée (arrêt du Tribunal fédéral 4P.263/2003 du 1 er avril 2004 consid. 3.2.1) ou si elle rejette une demande bien qu'elle soit suffisamment motivée en fait (arrêts du Tribunal fédéral 4C.28/2002 du 6 mai 2002 consid. 3.1 ; 4C.380/2006 précité consid. 9.2 ; 4C.39/2005 précité consid. 2.1, in RSPC 2005, p. 378 s.). 3.3 En l’occurrence, il n’est pas disputé que l’appelée a, le 24 janvier 2007, donné procuration à son avocat de la défendre dans le cadre notamment d’une procédure matrimoniale, et qu’elle devait de ce fait le rémunérer pour cette activité, qui relève du contrat de mandat. Il n’est pas non plus contesté que la créance en paiement de ses honoraires a été valablement cédée à l’appelante, société anonyme créée depuis lors et ayant pour but la fourniture de prestations juridiques (cf. supra, consid. 2.2). Sachant que son ancienne cliente avait formé opposition au commandement de payer, et que la requête de mainlevée provisoire de l’opposition, en l’absence de reconnaissance de dette, avait été à juste titre rejetée, l’appelante ne pouvait qu’être consciente du fait que la défenderesse et appelée allait contester ses honoraires dans le procès au fond. Il lui appartenait en conséquence, en sa qualité de prétendue créancière, d’alléguer toutes les circonstances propres à établir l’ampleur de sa rémunération. Or, force est tout d’abord d’observer qu’elle n’a pas précisé dans sa demande si les parties étaient convenues d’un tarif horaire spécifique. La procuration versée en cause sous pièce 1 renvoie certes à la LTar – qui ne constitue pas un tarif cantonal, de surcroît pour les relations internes entre un avocat et son client (cf. supra, consid. 3.2.2) – et au Tarif de l’Ordre des avocats valaisans (OAVs), dont l’art. 9 est supposé être reproduit au verso de cette pièce, dont seule la première page (i.e. recto) figure au dossier judiciaire. Du reste, le Tarif de l’OAVs ne saurait être considéré comme un fait notoire – qui n’a pas besoin d’être allégué et prouvé (cf. art. 151 CPC) –, étant ici précisé que le site Internet de cette association (www.oavs, rubrique « avocat », sous-rubrique « honoraires ») ne fait état que des critères de fixation des honoraires (« … selon les circonstances du cas d'espèce, en tenant compte de la difficulté et de l'importance de l'affaire, de l'intérêt du client, de l'expérience de l'avocat, des usages en la matière et de l'issue du litige »),
- 11 mais ne mentionne aucun tarif horaire, fût-il purement indicatif. En effet, suivant en cela l’avis émis par la Commission de la concurrence en 2007 (cf. Rapport annuel 2007, p. 10, disponible sur www.weko.admin.ch), les Ordres cantonaux d’avocats ont renoncé à donner des recommandations sur les honoraires. Par ailleurs, l’appelante n’ayant ni allégué et encore moins prouvé que l’appelée avait réglé par le passé des factures intermédiaires faisant référence à un tarif horaire, la seule réception, le 15 juin 2010, d’un décompte (cf. all. 17 et supra, consid. 2.4) et l’apparente absence de réaction de la cliente dans l’intervalle ne permet pas d’inférer une acceptation tacite de celle-ci quant à l’ampleur de la rémunération (cf. supra, consid. 3.2.1). Enfin, qu’un tarif horaire ait été convenu ou non, il appartenait à l’appelante dans tous les cas de motiver les critères de fixation de ses honoraires, qu’il s’agisse du nombre d’heures globalement consacrées à l’affaire, de ses éventuelles difficultés particulières, de la situation de la cliente, et de l’avancement, voire de l’issue, de l’affaire (cf. supra, consid. 3.2.3). Ce devoir d’allégation était d’autant plus important que la situation était relativement complexe, puisque l’appelante avait la charge de plusieurs dossiers (procédures civiles matrimoniales et procès pénal), et qu’elle a elle-même reconnu avoir encaissé, par l’entremise de l’Office des poursuites, des montants provenant de l’époux adverse (all. 12), dont elle devait restitution en application de l’art. 400 CO. Or, la demande ne contient l’once d’une allégation concernant les points qui précèdent. Aussi, on ne voit pas que la juridiction précédente ait violé l’art. 8 CC en ayant retenu que, faute d’avoir allégué et prouvé les faits à la base de sa prétention en paiement de ses honoraires, l’appelante ne pouvait qu’en supporter les conséquences, à savoir le rejet de son action. Mal fondé, le grief de l’appelante ne peut être qu’écarté. 4. En deuxième lieu (cf. appel, ch. 4.3), l’appelante tance la juridiction précédente d’avoir fait montre de formalisme excessif en retenant que les différents décomptes et factures adressés à l’appelée n’étaient « nullement propres à établir le droit à la rémunération du mandataire », et que l’édition des dossiers civils et pénaux n’avait été invoquée qu’à l’appui de l’allégué 10 – admis – ayant pour seul but d’indiquer que les procédures concernées étaient toujours pendantes (jugement entrepris, consid. 3.2, p. 5). L’appelante est d’avis que « s’il fallait alléguer point par point chaque écriture comptabilisée sur le décompte d’une facture, cela relèverait de l’impossible », et que cette exigence consacrerait un obstacle disproportionné à l’application du droit matériel. 4.1 Le formalisme excessif, que la jurisprudence assimile à un déni de justice contraire à l'art. 29 al. 1 Cst., est réalisé lorsque des règles de procédure sont appliquées avec une rigueur que ne justifie aucun intérêt digne de protection, au point que la procédure devient une fin en soi et empêche ou complique de manière insoutenable la réalisation du droit matériel ou entrave de manière inadmissible l'accès aux tribunaux (ATF 135 I 6 consid. 2.1; 132 I 249 consid. 5; 130 V 177 consid. 5.4.1). L'excès de formalisme peut résider dans la règle de comportement qui est imposée au plaideur ou dans la sanction qui est attachée à cette règle (ATF 125 I 166 consid. 3a; 121 I 177 consid. 2b/aa ; arrêt
- 12 du Tribunal fédéral 5A_832/2012 du 25 janvier 2013 consid. 6.1). La charge de la substantification (« Substanzierungspflicht ») est une institution du droit de procédure (Piotet, op. cit., n. 62 ad art. 8 CC). 4.2 4.2.1 En vertu de la maxime des débats (« Verhandlungsmaxime »), les parties allèguent les faits sur lesquels elles fondent leurs prétentions et produisent les preuves qui s’y rapportent (art. 55 al. 2 CPC). Dans un tel système, le fardeau de l’allégation des faits repose sur les seules épaules des parties. Cette obligation a pour corollaire que tout fait qui n’est pas expressément allégué en procédure est considéré comme inexistant pour le procès en cours (Chaix, L’apport des faits au procès, in Bohnet [éd.], Procédure civile suisse, Les grands thèmes pour les praticiens, Neuchâtel 2010, p. 115 ss, n. 10, p. 118 s. et n. 16 et 17 ; Hohl, op. cit., n. 763). Les faits à alléguer dépendent des éléments constitutifs de la norme sur laquelle s’appuie la prétention invoquée. Les parties doivent alléguer tous les éléments des normes de droit matériel qui fondent leurs prétentions (arrêt du Tribunal fédéral 4A_210/2009 du 7 avril 2010 consid. 3.3 ; Oberhammer, in Oberhammer [Hrsg.], Kurzkommentar ZPO, Basel 2010, n. 12 ad art. 55 CPC; Hohl, op. cit., n. 796; Brönnimann, Die Behauptungs-last, in Leuenberger [Hrsg.], Der Beweis im Zivilprozess, Bern 2000, p. 57). A cet égard, il est insuffisant de renvoyer de manière générale à une pièce annexée à la demande ou de déclarer que les titres déposés font partie intégrante de celle-ci (Frei/Willisegger, in Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2010, n. 16 ad art. 221 CPC, cité dans l’arrêt du Tribunal fédéral 4A_623/2011 du 10 février 2012 ; arrêt du Tribunal fédéral 4A_141/2009 du 7 septembre 2009 consid. 13.3, in RSPC 2010, p. 20 s. ; cf. ég. Sutter-Somm/von Arx, in Sutter-Somm et al. [Hrsg.], Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 2. Aufl. 2013, n. 30 ad art. 55 CPC). De même, les faits auxquels une partie s’est bornée à faire allusion en se référant à un dossier, fût-il censé allégué et reproduit dans son entier, ne sont pas valablement allégués et ne peuvent donc être retenus par le juge (Hohl, op. cit., n. 756 et la référence). La loi de procédure peut alléger ce fardeau en prévoyant un devoir ou un pouvoir d'interpellation du juge (arrêt du Tribunal fédéral 4A_24/2011 du 28 mars 2012 consid. 11.3.3 ; Sutter-Somm/von Arx, op. cit., n. 48 ad art. 55 CPC). L’art. 56 CPC dispose à cet égard que le tribunal interpelle les parties lorsque leurs actes ou déclarations sont peu clairs, contradictoires, imprécis ou manifestement incomplets et leur donne l'occasion de les clarifier et de les compléter. Ce devoir d’interpellation est normalement exercé après l’échange d’écritures en procédure ordinaire, ou lors des séances d’instruction, respectivement lors des débats de l’art. 245 et 256 CPC en procédure simplifiée ou sommaire (Glasl, in Brunner/Gasser/Schwander [Hrsg.], Schweizerische Zivilprozessordnung, Kommentar, Zürich/St. Gallen 2011, n. 5 et 24 ad art. 247 CPC ; cf. ég. Tappy, in Bohnet et al. [éd.], Code de procédure civile commenté, Bâle 2011, n. 5 ad art. 247 CPC; Gasser/Rickli, Schweizerische Zivilprozessordnung, Kurzkommentar, St. Gallen 2010, n. 4 ad art. 56 CPC). 4.2.2 La procédure simplifiée connaît plusieurs types de maximes applicables au procès, qui se déterminent en fonction de la nature des prétentions invoquées. On les range sous les concepts de maxime des débats atténuée (art. 247 al. 1 CPC), de
- 13 maxime inquisitoire sociale (art. 247 al. 2 CPC) et de maxime inquisitoire pure (art. 296 al. 1 CPC) (Dietschy, La procédure simplifiée, n. 29, p. 187 ; cf. ég. Brunner, in Brunner/Gasser/Schwander [Hrsg.], Schweizerische Zivilprozessordnung, Kommentar, Zürich/St. Gallen 2011, n. 5-7 ad art. 247 CPC). Même dans les causes soumises à la maxime des débats, le législateur a instauré un devoir d’interpellation spécifique en procédure simplifiée. Ainsi, à teneur de l’art. 247 al. 1 CPC, le tribunal amène les parties, par des questions appropriées, à compléter les allégations insuffisantes et à désigner les moyens de preuve. Si l’on veut suivre la volonté du législateur, il faut opérer une distinction entre le devoir général (art. 56 CPC) et spécifique (art. 247 CPC) d’interpellation : dans le premier cas (litiges soumis à la maxime des débats), le juge ne doit intervenir qu’en cas de manquement manifeste des parties à l’établissement des faits ; dans le second cas, cette intervention « va sensiblement plus loin » (Chaix, op. cit., n. 16-17, p. 121 et la réf. au Message du Conseil fédéral, in FF 2006, p. 6890). Il s’agit d’un devoir d’interpellation renforcé par rapport à l’art. 56 CPC (Chaix, op. cit., n. 17, p. 121; « verstärke Fragepflicht », cf. Giger, in Baker & M c Kenzie [Hrsg.], Schweizerische Zivilprozessord- nung, Bern 2010, n. 3 ad art. 247 CPC ; Gasser/Rickli, op. cit., n. 12 ad art. 247 CPC). En ce sens, le tribunal doit s’assurer que l’état de fait et les offres de preuve ont été avancés de manière complète, lorsqu’il a des motifs objectifs d’éprouver des doutes sur ce point. Il se doit ainsi d’interpeller la partie dont l’allégué est incomplet (Mazan, in Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2010, n. 12 ad art. 247 CPC) ou contradictoire avec un autre (Diestchy, Le devoir d’interpellation, p. 84 ; Hauck, in Sutter-Somm et al. [Hrsg.], Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 2. Aufl. 2013, n. 15 ad art. 247 CPC). Le devoir d’interpellation prévu à l’art. 247 al. 1 CPC constitue un compromis entre le devoir d’interpellation général (art. 56 CPC) et celui prévu par l’art. 247 al. 2 CPC dans des domaines spécifiques, soumis à la maxime inquisitoire sociale (Fraefel, in Oberhammer [Hrsg.], Kurzkommentar ZPO, Basel 2010, n. 2 ad art. 247 CPC ; cf. ég. avant l’entrée en vigueur du CPC, ATF 130 III 102 consid. 2.2 [cf. art. 343 aCO en droit du travail] ; 125 III 231 consid 4a [cf. art. 247d al. 3 aCO en droit du bail à loyer]). Le devoir d’interpellation accru se distingue du devoir d’interpellation général en ce sens que celui-ci suppose que l’acte soit peu clair, contradictoire ou manifestement lacunaire, alors que le premier implique que le tribunal s’assure du caractère complet du dossier, peu importe que l’omission soit manifeste ou non (Dietschy, Le devoir d’interpellation, p. 84 ; Hauck, op. cit., n. 2 et 6 ad art. 247 CPC ; cf. ég. Fraefel, op. cit., n. 2 ad art. 247 CPC). Le devoir d’interpellation accru du tribunal ne vaut plus lorsque la partie a un comportement contraire à la bonne foi (art. 52 CPC), notamment lorsqu’elle agit de manière négligente (Dietschy, Le devoir d’interpellation, p. 84 et la réf. à l’arrêt du Tribunal fédéral 5P.147/2001 du 30 août 2001 consid. 2a/cc ; Hauck, op. cit., n. 15 ad art. 247 CPC ; cf. ég. Gehri, in Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, Basel 2010, n. 14 ad art. 56 CPC). Se fondant sur divers arrêts rendus sous l’ancien droit dans des procès régis par la maxime inquisitoire sociale (cf. arrêts du Tribunal fédéral 4C.395/2005 du 1 er mars 2006 consid. 4.3, in RSPC 2006, p. 355 ;
- 14 - 4C.392/1999 du 11 février 2000 consid. 2c), le Message du Conseil fédéral (FF 2006, p. 6956) et la doctrine (Mazan, op. cit., n. 19 ad art. 247 CPC ; Hauck, op. cit., n. 17 ad art. 247 CPC; Dietschy, La procédure simplifiée, n. 32, p. 188) relèvent que le tribunal doit appliquer le devoir d’interpellation des art. 56 et 247 al. 1 CPC avec retenue, lorsqu’une partie est assistée d’un avocat ou d’un autre mandataire professionnel (Tappy, op. cit., n. 25 ad art. 247 CPC; cf. ég. Giger, op. cit., n. 3 in fine ad art. 247 CPC, pour qui le devoir d’interpellation de l’art. 247 al. 1 CPC est pour ainsi dire similaire à celui de l’art. 56 CPC lorsque les deux parties sont représentées par un avocat ; cf. ég. Gasser/Rickli, op. cit., n. 3 ad art. 56 CPC, qui distinguent selon qu’une seule partie ou les deux sont assistées d’un mandataire professionnel). Le juge peut en effet partir du principe que lorsqu’une partie est représentée par un avocat, l’ensemble des faits et des moyens de preuve ont été apportés (Dietschy, Le devoir d’interpellation, p. 84). Les mêmes principes sont applicables lorsque la partie ellemême dispose d’une formation juridique (Gehri, op. cit., n. 3 in fine ad art. 56 CPC et la réf. à l’ATF 113 Ia 84 consid. 3d). 4.3 En l’occurrence, l’action en paiement des honoraires, compte tenu de sa valeur litigieuse initiale de 22'541 fr.90, était soumise à la procédure simplifiée (art. 243 al. 1 CPC). L’action n’étant par ailleurs pas une cause visée par l’art. 243 al. 2 CPC, ni ne constituant un « autre litige portant sur des baux à loyer et à ferme » ou « sur un contrat de travail » d’une valeur ne dépassant pas 30'000 fr., la règle de l’art. 247 al. 1 CPC trouvait application. En d’autres termes, l’action était soumise à la maxime des débats atténuée (cf. supra, consid. 4.2.2), où il appartient fondamentalement aux parties d’alléguer les faits dont elles entendent en déduire des droits. On l’a vu (cf. supra, consid. 3.2), dans le cadre d’une action en règlement des honoraires, il incombe au mandataire d’exposer tous les critères qui justifient ses prétentions en paiement. L’appelante constitue une société anonyme ayant pour but la fourniture de prestations juridiques, et dont les organes sont titulaires du brevet d’avocat et exercent le barreau, tandis que l’appelée n’était assistée d’aucun mandataire professionnel. Dans une telle constellation, conformément à la doctrine (cf. supra, consid. 4.2.2), le magistrat de première instance pouvait, comme il l’a indiqué dans le jugement (p. 5), partir du principe que l’appelante avait indiqué l’ensemble des faits et moyens de preuves. La juridiction précédente avait du reste d’autant moins de raison, lors des débats tenus le 10 mai 2012, d’inviter l’appelante à compléter ses allégations, qu’elle a elle-même fait usage de cette faculté en formulant – certes – un seul nouvel allégué (n o 17). Par ailleurs, l’appelante se méprend sur la portée des règles procédurales concernant le fardeau de l’allégation : dans un procès soumis à la maxime des débats, fût-elle atténuée en procédure simplifiée, le plaideur ne peut prétendre que les titres déposés, en l’occurrence les décomptes d’activité, sont partie intégrante de la demande et font office d’allégués (cf. supra, consid. 4.2.1). Au contraire, il incombait à la demanderesse et appelante, comme on l’a déjà vu, d’énoncer le cas échéant le montant du tarif horaire convenu, et, dans tous les cas, le nombre d’heures consacrées aux différents dossiers, les éventuelles difficultés rencontrées dans la gestion de ceux-ci, bref, d’exposer les éléments essentiels sur lesquels elle fondait ses prétentions en paiement.
- 15 - Partant, la juridiction inférieure n’a pas sombré dans le formalisme excessif en rejetant l’action, du fait que la seule affirmation de l’envoi de différents décomptes et factures, de même que l’édition des dossiers civils et pénaux, étaient insuffisantes pour établir l’étendue des honoraires réclamés, dans un procès régi par la maxime des débats atténuée. 5. Dans un ultime moyen, motivé de manière embryonnaire (cf. ch. 4.4 de l’écriture d’appel), l’appelante reproche au juge de district d’avoir contrevenu aux principes de l’interdiction de l’arbitraire (art. 9 Cst.) et de la bonne foi (art. 5 al. 3 Cst.), en « violant grossièrement les règles sur le contrat de mandat, obligeant le mandant à rémunérer le mandataire pour la prestation fournie, en particulier l’art. 402 CO et l’art. 394 al. 3 CO ». Le grief tenant à l'application arbitraire de ces dispositions n'a toutefois pas de portée propre. Lorsque l'application du droit fédéral – in casu les art. 8 CC (en liaison avec les principes topiques concernant la rémunération de l’avocat) et 247 al. 1 CPC –, revue librement, apparaît correcte, il est superflu de procéder à un examen sous l'angle de l'arbitraire (parmi d’autres, cf. arrêt du Tribunal fédéral 4C.377/2004 du 2 décembre 2004 consid. 4). Par ailleurs, à supposer même qu’il soit tenu pour suffisamment motivé, le grief tiré de la violation du principe de la bonne foi se confond avec l’analyse du devoir d’interpellation du juge – consacré aux art. 56 et 247 CPC – et dont le sort a été scellé au consid. 4.2, auquel il convient de se référer. 6. Il résulte de ce qui précède que l’appel, entièrement mal fondé, doit être rejeté, sans qu’il soit nécessaire de statuer sur les réquisitions de preuve, lesquelles sont sans incidence sur le sort de la cause. 7. 7.1 Vu le sort de l’appel, il n’y a pas lieu de modifier le montant et la répartition des frais et des dépens de première instance (art. 318 al. 3 CPC a contrario), non spécifiquement contestés quant à leur montant. Dans ces circonstances, pour les motifs exposés par la juridiction inférieure (cf. consid. 4 du jugement entrepris), les frais de première instance, fixés conformément aux dispositions applicables (art. 13, 16 al. 1 LTar) à 2500 fr., sont mis à la charge de l’appelante, qui succombe, et versera en outre une indemnité de 200 fr. à la défenderesse et appelée à titre de dépens. 7.2 Compte tenu de la valeur litigieuse, du degré de difficulté ordinaire de la cause, ainsi que des principes de la couverture des frais et de l’équivalence des prestations (art. 13 LTar), les frais judiciaires en instance d’appel, qui se limitent à l’émolument forfaitaire de décision (art. 95 al. 2 let. b CPC), arrêtés à 1000 fr. (art. 16 et 19 LTar), sont mis à la charge de l’appelante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC) et supporte ses propres frais d’intervention en justice. Pour le surplus, l’appelée n’ayant formulé aucune conclusion expresse en ce sens dans sa réponse du 27 août 2012, il n’y a pas lieu de lui allouer une quelconque indemnité à titre de dépens.
- 16 -
Par ces motifs,
Prononce
L’appel est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité; en conséquence, il est statué : 1. La demande en paiement déposée par X_________ contre Y_________ est rejetée. 2. Les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 2500 fr., sont mis à la charge de X_________, qui versera en outre à Y_________ 200 fr. à titre de dépens. 3. Les frais d’appel, par 1000 fr., sont mis à la charge de X_________, qui supporte ses frais d’intervention en justice. 4. Il n’est pas alloué de dépens à Y_________ pour la procédure en appel. Ainsi jugé à Sion, le 22 août 2013.