Marchés publics Öffentliches Beschaffungsrecht ACDP du 7 décembre 2007, X. SA c. CE Critères d’aptitude ; exclusion de l’offre – Critères d’aptitude et critères d’adjudication (consid. 2a). – Est un critère d’aptitude qui, s’il n’est se vérifie pas, justifie une exclusion, l’exigence relative à un pourcentage maximum de sous-traitance (consid. 2b). – Les critiques dirigées contre un tel critère doivent, en principe, être développées déjà au stade du recours contre l’appel d’offres (consid. 3). – En procédure ouverte, l’exclusion peut être décidée au moment de l’adjudicatio; il en va différemment en procédure sélective (consid. 4). – Le soumissionnaire dont l’offre a été exclue à juste titre ne peut recourir contre l’adjudication en prétendant que l’offre du bénéficiaire de celle-ci aurait aussi dû être exclue (consid. 5a). – Manière de calculer les chiffres d’affaires déterminants dans le cas particulier (consid. 5b). – Pouvoir d’appréciation de l’adjudicateur quant à la conformité de documents déposés par les concurrents aux exigences de l’appel d’offres (consid. 5c). 46 RVJ/ZWR 2008 ceg Texte tapé à la machine TCVS A1 07 136 ceg Texte tapé à la machine
RVJ/ZWR 2008 47 Eignungskriterien ; Ausschluss des Angebots – Eignungs- und Zuschlagskriterien (E. 2a). – Es handelt sich dann um ein Eignungskriterium, wenn bei dessen Unrichtigkeit der Ausschluss gerechtfertigt ist. Anforderungen zur Festsetzung des maximal zulässigen Auftragsanteils an Subunternehmen (E. 2b). – Die gegen ein derartiges Kriterium vorgebrachten Rügen müssen grundsätzlich schon in der Beschwerde gegen die Ausschreibung geltend gemacht werden (E. 3). – Im offenen Verfahren kann der Ausschluss im Zeitpunkt der Vergabe erfolgen. Anders verhält es sich im selektiven Verfahren (E. 4). – Der Anbieter, dessen Angebot zu Recht ausgeschlossen wurde, kann gegen die Zuschlagsverfügung nicht mit der Begründung Beschwerde führen, das Angebot des Zuschlagsempfängers hätte ebenfalls ausgeschlossen werden müssen (E. 5a). – Berechnungsweise des massgebenden Umsatzes im konkreten Fall (E. 5b). – Ermessensspielraum des Auftraggebers hinsichtlich der Übereinstimmung der von den Konkurrenten hinterlegten Unterlagen mit den Anforderungen in der Ausschreibung (E. 5c). Droit (...) 2. a) Le chiffre 222 des conditions particulières du dossier d’appel d’offres traitant des critères d’aptitude, dispose que le soumissionnaire doit posséder les compétences suivantes : (1) son chiffre d’affaires annuel exigé (formulaire A1) doit être d’au moins trois fois le montant de l’offre et (2) il doit avoir des références (formulaire A2) dans le domaine de l’électromécanique des tunnels routiers. Il est précisé en outre que la sous-traitance est admise aux conditions mentionnées au chiffre 260 du dossier d’appel d’offres. Le chiffre 263 du document précise à ce sujet que la sous-traitance est possible pour autant que cela ne nuise pas à la saine et efficace concurrence, que cela ne crée pas une position cartellaire et que la part de sous-traitance ne dépasse pas le 40 % de l’ensemble du marché. Au surplus, le sous-traitant doit répondre aux mêmes exigences et conditions de participation à la procédure que le soumissionnaire principal. Le formulaire A8 est à compléter pour l’annonce des sous-traitants. Le chiffre 222 des conditions particulières précise encore que, si les deux critères susmentionnés n’étaient pas réalisés, le dossier (c.-à-d. l’offre) ne serait pas analysé plus avant et l’offre serait retournée lors de la notification de l’adjudication du marché. Cette solution