Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 11.02.2004 GE.2002.0048
11 février 2004·Deutsch·Vaud·Tribunal cantonal vaudois·HTML·1 mots·~1 min·6
Résumé
COMMUNE DE LAUSANNE c/Juge instr. Cour civile et Société Coopérative des exploitants de taxis de la région lausannoise | L'acte confiant à une société privée la gestion du central téléphonique et radio des taxis de place (pour la région lausannoise) est qualifié de concession de service public; la dénonciation de celle-ci doit dès lors - conformément à la théorie française de l'acte détachable - être considérée comme une décision, susceptible de recours au Tribunal administratif. Il en va de même de la décision d'octroi de la concession à une société concurrente.