TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 29 octobre 2014
Composition
M. Robert Zimmermann, président; Mme Isabelle Perrin et M. Roland Rapin, assesseurs; Mme Cynthia Christen, greffière .
Recourante
X.________, à Ste-Croix
Autorité intimée
Service de l'emploi, Instance juridique, Chômage, à Lausanne
Autorités concernées
1.
Office régional de placement d'Yverdon-les-Bains, à Yverdon-les-Bains
2.
Centre social régional JURA-NORD VAUDOIS, à Yverdon-les-Bains
Objet
aide sociale
Recours d'X.________ c/ décision du Service de l'emploi, Instance juridique chômage, du 20 mai 2014 (réduction du forfait mensuel d'entretien du RI de 15% pendant une période de 3 mois)
Vu les faits suivants
A. Au bénéfice du revenu d'insertion (RI), X.________ est assistée par l'Office régional de placement d’Yverdon-les-Bains (ci-après: l'ORP) dans ses démarches pour retrouver un emploi.
B. Le 7 février, l'ORP a réduit le forfait mensuel d'entretien de la bénéficiaire RI de 15% durant une période de trois mois, au motif qu'elle n'avait pas remis les preuves de ses recherches d'emploi du mois de décembre 2013 dans le délai légal.
Le 16 février 2014, X.________ a recouru contre cette décision devant le Service de l'emploi, Instance juridique, Chômage (ci-après: SDE). Le 20 mai 2014, le SDE a rejeté le recours précité.
C. Le 31 mai 2014, X.________ a recouru contre la décision du SDE du 20 mai 2014 et demandé son annulation. Le SDE, auquel le recours avait été adressé, l'a transmis à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) le 5 juin 2014.
Dans sa réponse du 4 juillet 2014, le SDE a conclu au rejet du recours. L'ORP n'a pas procédé.
La cour a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1. a) Aux termes de l'art. 17 al. 1 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (loi sur l'assurance-chômage; LACI; RS 837.0), l'assuré qui fait valoir des prestations d'assurance doit, avec l'assistance de l'office du travail compétent, entreprendre tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l'abréger. Il lui incombe, en particulier, de chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu'il exerçait précédemment, et d'apporter la preuve des efforts qu'il a fournis.
Selon l'art. 26 al. 2 de l'ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité – OACI; RS 837.02), l'assuré doit remettre la preuve de ses recherches d’emploi pour chaque période de contrôle au plus tard le cinq du mois suivant ou le premier jour ouvrable qui suit cette date; à l’expiration de ce délai, et en l’absence d’excuse valable, les recherches d’emploi ne sont plus prises en considération. Un délai supplémentaire ne doit pas être imparti. Peu importe que les preuves soient produites ultérieurement, par exemple dans une procédure d'opposition (ATF 139 V 164 consid. 3.3 p. 167; arrêt du TF 8C_194/2013 du 26 septembre 2013 consid. 3).
L'art. 30 al. 2 LACI prévoit que l'autorité cantonale prononce la suspension du droit de l'assuré à l'indemnité en cas de violation de l'obligation de fournir des renseignements.
b) L’art. 23a de la loi vaudoise du 5 juillet 2005 sur l'emploi (LEmp; RSV 822.11) dispose que les demandeurs d'emploi au bénéfice du RI doivent, avec l'assistance de leur ORP, tout mettre en œuvre pour favoriser leur retour à l'emploi. En leur qualité de demandeurs d'emploi, ils sont soumis aux mêmes devoirs que les demandeurs d'emploi pris en charge par la LACI (al. 1). En particulier, il leur incombe d'effectuer des recherches d'emploi et d'en apporter la preuve (al. 2). L’art. 23b LEmp prévoit expressément que le non-respect par les bénéficiaires de leurs devoirs dans le cadre de leur prise en charge par l'ORP est sanctionné par une réduction des prestations financières au sens de la loi du 2 décembre 2003 sur l'action sociale vaudoise (LASV; RSV 850.051).
L’art. 12b al. 1 let. b du règlement d'application du 7 décembre 2005 de la LEmp (RLEmp; RSV 822.11.1) dispose que les prestations financières du RI sont réduites sans procédure d'avertissement préalable en cas d'absence ou insuffisance de recherches de travail. L'al. 3 prévoit que le montant et la durée de la réduction, fixés en fonction du type, de la gravité et de la répétition du manquement, sont de 15% ou de 25% du forfait, pour une durée de 2 à 12 mois.
c) En matière d'indemnités de chômage, l'assuré supporte les conséquences de l'absence de preuve en ce qui concerne la remise de cartes de contrôle, ce qui vaut aussi pour d'autres pièces nécessaires pour faire valoir le droit à l'indemnité, notamment la liste de recherches d'emploi (ATF 139 V 164 consid. 3.2 p. 167; arrêt du TF 8C_46/2012 du 8 mai 2012 consid. 4.2, et les références citées). Dans l'arrêt 8C_46/2012 du 8 mai 2012 (consid. 4.3), le Tribunal fédéral a jugé que la juridiction cantonale ne pouvait se fonder sur les seules déclarations du demandeur d'emploi, que le dépôt de la copie d'une pièce ne disait rien sur la remise de l'original à l'autorité et que la ponctualité passée d'un assuré ne laissait pas présumer de l'absence de toute omission future; il en a conclu que l'assuré n'avait pas été en mesure d'établir qu'il avait remis en temps utile les justificatifs de ses recherches d'emploi.
d) Dans des affaires récentes (arrêts PS.2014.0045 du 19 juin 2014; PS.2013.0029 du 14 octobre 2013; PS.2012.0037 du 25 octobre 2012; PS.2012.0016 du 28 juin 2012 et PS.2011.0048 du 20 juin 2012), le Tribunal cantonal a également ramené de trois à deux mois une réduction de 15% du forfait RI à l'encontre de bénéficiaires qui n'avaient pas remis de recherches d'emploi pour un mois dans le délai légal et qui n'avaient pas d'antécédents.
2. Le 13 janvier 2014, l'ORP a réclamé à la recourante les preuves de ses recherches d'emplois pour le mois de décembre 2013. Cette dernière en a remis une copie à l'ORP le lendemain tout en expliquant les avoir déposées dans la boîte aux lettres de l'ORP le 31 décembre 2013 déjà.
a) En l'occurrence, la production, par la recourante, le 14 janvier 2014, des preuves de recherches d'emplois pour le mois de décembre 2013 certifie uniquement qu'elle a satisfait à l'exigence de rechercher un emploi durant le mois de décembre 2013. Aucun élément du dossier autre que ses allégations ne permet d'attester qu'elle a restitué les preuves de ses recherches d'emplois pour le mois de décembre 2013 à l'ORP dans le délai légal, voire avant que l'ORP ne les réclame. La recourante doit supporter les conséquences de cette absence de preuve. La sanction infligée est ainsi justifiée dans son principe.
b) La sanction consistant en une réduction du forfait RI de 15% pendant trois mois apparaît en revanche trop sévère. Il sied en effet de tenir compte du fait qu'il s'agit du premier manquement pour lequel elle est sanctionnée, ce que l'autorité intimée n'a pas contesté. La faute étant légère, une réduction du forfait RI de 15% pendant deux mois, qui correspond au minimum prévu par l'art. 12b al. 3 RLEmp, s'avère adéquate.
3. Les considérants qui précèdent conduisent à l'admission partielle du recours et à la réforme de la décision attaquée en ce sens que la réduction du forfait mensuel du RI est fixée à 15% pendant deux mois au lieu de trois mois. Le présent arrêt est rendu sans frais (art. 4 al. 2 du tarif vaudois des frais judiciaires en matière de droit administratif et public - TFJPA; RSV 173.36.5.1). La recourante, qui succombe partiellement et n'est pas assistée, n'a pas droit à des dépens (art. 55 LPA-VD).
Par ces motifs la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est partiellement admis.
II. La décision du Service de l'emploi du 20 mai 2014 est réformée en ce sens que la réduction du forfait mensuel du RI est fixée à 15% pendant deux mois au lieu de trois mois.
III. Le présent arrêt est rendu sans frais.
IV. Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 29 octobre 2014
Le président: La greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit social, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110). Il doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.