TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 4 novembre 2009
Composition
M. François Kart, président; Mme Sophie Rais Pugin et M. Antoine Thélin, assesseurs.
Recourante
X.________, à ********,
Autorité intimée
Département de l'intérieur, Secrétariat général,
Autorité concernée
EVAM, Etablissement vaudois d'accueil des migrants,
Objet
aide sociale
Recours X.________ c/ décision du Département de l'intérieur du 19 mai 2009 (attribution d'un logement)
Vu les faits suivants
A. X.________, née le 22 décembre 1968, a déposé une demande d'asile le 26 novembre 2001 et a été attribuée au Canton de Vaud. Depuis lors, sa famille (à savoir sa mère née le 1er janvier 1945, ses deux filles nées le 31 décembre 2000 et le 11 mai 2002 et son fils né le 9 novembre 2003) a été prise en charge par la FAREAS (actuellement Etablissement vaudois d'accueil des migrants - EVAM). Les membres de la famille sont au bénéfice d'une admission provisoire (permis F).
B. Depuis le 26 juillet 2002, X.________ et sa famille vivent dans un appartement de 3 pièces à ********. Ils ont été rejoints au début de l'année 2008 par le fils aîné de X.________ né le 9 janvier 1992.
C. Le 4 avril 2008, X.________ a déposé une requête auprès de l'EVAM afin d’obtenir un appartement plus grand. Par décision du 16 juin 2008, l'EVAM a attribué à la famille un appartement de 4 pièces sis 2********.
D. Dans un courrier du 21 juin 2008 adressé au Directeur de l'EVAM, traité comme une opposition à la décision du 16 juin 2008, X.________ a demandé l'arrêt de la procédure tendant à l'attribution d'un nouveau logement et à pouvoir rester dans l'appartement de ********. A cette requête était joint un certificat médical de la Doctoresse Y.________, médecin généraliste, attestant que la recourante souffrait de diverses affections (asthme allergique, polyallergies, état dépressif réactionnel), qui risquaient d’être aggravées par un déménagement à Moudon.
E. Le 14 juillet 2008, l'EVAM a rejeté l'opposition et confirmé la décision rendue le 16 juin 2008. Cette décision relevait que l’EVAM attribuait les appartements en fonction des normes d’hébergement approuvées par le Conseil d’Etat et se référait notamment à l’art. 64 du « Guide d’assistance » du 1er janvier 2008 qui prévoyait qu’une pièce était attribuée à un couple ou à chaque personne seule majeure ainsi qu’à chaque enfant majeur. Une pièce supplémentaire était attribuée pour un ou deux enfants, étant précisé que les enfants de sexes différents âgés de plus de 13 ans ne devaient pas loger dans la même pièce (principe du millésime).