Skip to content

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 17.02.2017 PE.2017.0008

17 février 2017·Français·Vaud·Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public·HTML·375 mots·~2 min·2

Résumé

A.________/Service de l'emploi Contrôle du marché du travail, Service de la population (SPOP) | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Texte intégral

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 17 février 2017

Composition

M. Eric Brandt, président; MM. Robert Zimmermann et Alex Dépraz, juges.

Recourante

A.________ à ********

Autorité intimée

Service de l'emploi Contrôle du marché du travail, et protection des travailleurs, 

Autorité concernée

Service de la population (SPOP),  

Objet

        Refus de délivrer   

Recours A.________ c/ décision du Service de l'emploi

Vu les faits suivants

vu le recours formé par l' A.________ contre la décision du Service de l'emploi du 23 décembre 2016 refusant la demande n° 217140 en faveur de B.________,

vu l'avis du tribunal du 11 janvier 2017, impartissant à la recourante un délai au 10 février 2017 pour procéder à un dépôt de 600 francs et l'informant qu'à défaut de paiement dans le délai fixé le recours sera déclaré irrecevable,

vu l'art. 47 al. 2 et 3 LPA-VD,

Considérant

que l'école recourante n'a pas procédé au paiement de l'avance de frais dans le délai fixé à cet effet,

qu'elle n'a pas non plus requis des modalités de paiement, des délais, une dispense ou l'assistance judiciaire,

que le recours doit ainsi être déclaré irrecevable en application des art. 47 al. 2 et 3 LPA-VD,

que le présent arrêt sera rendu sans frais,

Par ces motifs la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal arrête:

I.                       Le recours est irrecevable.

II.                      Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.

Lausanne, le 17 février 2017

                                                          Le président:                                  

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu'au SEM.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

PE.2017.0008 — Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 17.02.2017 PE.2017.0008 — Swissrulings