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Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 17.03.2016 PE.2016.0045

17 mars 2016·Français·Vaud·Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public·HTML·345 mots·~2 min·1

Résumé

X.________ Sàrl/Service de la population (SPOP), Service de l'emploi Contrôle du marché du travail et Service de la population (SPOP) | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Texte intégral

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 17 mars 2016

Composition

M. Pascal Langone, président; MM. Guillaume Vianin et François Kart, juges.

Recourante

X.________ Sàrl, à 1********,

Autorité intimée

Service de l'emploi Contrôle du marché du travail et, protection des travailleurs, à Lausanne

Autorité concernée

Service de la population (SPOP), à Lausanne

Objet

Recours X.________ Sàrl c/ décision du Service de l'emploi du 14 janvier 2016 (infraction au droit des étrangers; lié à GE.2016.0021)

Vu les faits suivants

vu le recours déposé le 9 février 2016,

vu l'accusé de réception du 10 février 2016 impartissant à la société recourante un délai au 11 mars 2016 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,

vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36).

Considérant en droit

que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,

que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA‑VD)

Par ces motifs  la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:

I.                       Le recours est irrecevable.

II.                      Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.

III.                    Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 17 mars 2016

                                                          Le président:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

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