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Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 10.06.2015 PE.2015.0119

10 juin 2015·Français·Vaud·Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public·HTML·340 mots·~2 min·2

Résumé

X.________/Service de la population (SPOP), Service de l'emploi Contrôle du marché du travail et | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Texte intégral

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 10 juin 2015

Composition

M. François Kart, président; MM. Pascal Langone et Xavier Michellod, juges.

recourant

X.________, à 1********,

autorité intimée

Service de l'emploi Contrôle du marché du travail et, protection des travailleurs, à Lausanne

autorité concernée

Service de la population (SPOP), à Lausanne

Objet

        Refus de délivrer   

Recours X.________ c/ décision du Service de l'emploi Contrôle du marché du travail et du 3 mars 2015 (refus de permis de séjour pour M. Y.________)

Vu les faits suivants

vu le recours déposé le 19 mars 2015,

vu l'accusé de réception impartissant au recourant un délai au 24 avril 2015 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,

Considérant en droit

que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,

que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]),

Par ces motifs la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal arrête:

I.                                   Le recours est  irrecevable.

II.                                 Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.

III.                                Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 10 juin 2015

                                                          Le président:                                  

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu’au Secrétariat d’Etat aux migrations SEM.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

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