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Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 06.01.2015 PE.2014.0405

6 janvier 2015·Français·Vaud·Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public·HTML·357 mots·~2 min·2

Résumé

X.________ /Service de la population (SPOP), Service de l'emploi Contrôle du marché du travail | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Texte intégral

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 6 janvier 2015

Composition

M. François Kart, président;  Mme Isabelle Guisan et M. Pierre Journot, juges.

Recourante

X.____________, à 1.************ (France),

Autorité intimée

Service de l'emploi Contrôle du marché du travail et, protection des travailleurs, 

autorité concernée

Service de la population (SPOP),  

Objet

        Refus de délivrer   

Recours X.______________ c/ décision du Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs du 16 septembre 2014 (Infraction à la loi sur les travailleurs détachés (LDét)

Vu les faits suivants

vu le recours déposé le 15 octobre 2014,

vu l'accusé de réception du 20 octobre 2014 impartissant à la recourante un délai au  19 novembre 2014 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,

vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),

considérant

que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,

que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD).

Par ces motifs la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal arrête:

I.                                   Le recours est irrecevable.

II.                                 Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.

III.                                Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 6 janvier 2015

                                                          Le président:                                  

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

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