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Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 06.08.2014 PE.2014.0261

6 août 2014·Français·Vaud·Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public·HTML·329 mots·~2 min·2

Résumé

X.________/Service de la population (SPOP) | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Texte intégral

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 6 août 2014

Composition

M. Pascal Langone, président;  Mme Imogen Billotte et M. Eric Brandt, juges  

Recourant

X._____________, à Lausanne,

Autorité intimée

Service de la population (SPOP),  

Objet

        Refus de délivrer   

Recours X._____________ c/ décision du Service de la population (SPOP) du 12 mai 2014 lui refusant une autorisation de séjour de courte durée et prononçant son renvoi de Suisse

Vu les faits suivants

- vu le recours déposé le 22 juin 2014,

- vu l'accusé de réception impartissant au recourant un délai au 25 juillet 2014 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,

- vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),

considérant

- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,

- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),

Par ces motifs la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal arrête:

I.                                   Le recours est irrecevable.

II.                                 Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.

III.                                Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne,  le 6 août 2014

                                                          Le président:                                  

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

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