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Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 08.07.2014 PE.2014.0212

8 juillet 2014·Français·Vaud·Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public·HTML·398 mots·~2 min·3

Résumé

X.________, Y.________, Z.________, A.________, B.________/Service de la population (SPOP) | Recours déclaré irrecevable faute d'avance de frais effectuée en temps utile.

Texte intégral

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 8 juillet 2014

Composition

M. François Kart, président;  Mme Mihaela Amoos Piguet et M. Robert Zimmermann, juges.  

Recourants

1.

X._____________, à 1.*************,   

2.

Y._____________, à 1.*************,

3.

Z._____________, à 1.*************, , 

4.

A._____________, à 1.*************,

5.

B._____________, à 1.*************, tous représenté par Centre Social Protestant-Vaud, à Lausanne,  

Autorité intimée

Service de la population (SPOP),  

Objet

        Refus de délivrer   

Recours X._____________ et consorts c/ décision du Service de la population (SPOP) du 8 avril 2014 refusant de lui octroyer, ainsi qu'à ses enfants, des autorisations de séjour UE/AELE

Vu les faits suivants

- vu le recours déposé le 19 mai 2014,

- vu l'accusé de réception impartissant aux recourants un délai au 19 juin 2014 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,

vu la prolongation de délai accordée au 30 juin 2014, suite à la demande par courrier de la Fondation Profa du 19 juin 2014,

- vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),

considérant

- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,

- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),

Par ces motifs la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal arrête:

I.                                   Le recours est irrecevable.

II.                                 Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.

III.                                Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 8 juillet 2014

                                                          Le président:                                  

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

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