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Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 19.12.2012 PE.2012.0387

19 décembre 2012·Français·Vaud·Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public·HTML·410 mots·~2 min·3

Résumé

X.________/Service de l'emploi Contrôle du marché du travail et, Service de la population (SPOP) | Recours irrecevable faute de paiement de l'avance de frais.

Texte intégral

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 19 décembre 2012

Composition

Mme Danièle Revey, présidente; Mme Isabelle Guisan et M. Pierre Journot, juges; Mme Nathalie Neuschwander, greffière.

Recourante

X.________, à 1********,

Autorité intimée

Service de l'emploi (SDE), à Lausanne

Autorité concernée

Service de la population (SPOP), à Lausanne

Objet

Recours X.________ c/ décision du Service de l'emploi du 26 octobre 2012 prononçant à son encontre une sommation pour infraction au droit des étrangers et mettant un émolument à sa charge

La Cour de droit administratif et public

vu la décision rendue le 26 octobre 2012 par le Service de l'emploi prononçant une sommation à l'encontre de X.________ pour infraction au droit des étrangers (art. 122 LEtr) et mettant un émolument administratif de 250 fr. à sa charge,

vu le recours déposé le 8 novembre 2012 par X.________ à l'encontre de la décision précitée,

vu l'accusé de réception du recours du 9 novembre 2012 impartissant à la recourante un délai au 10 décembre 2012 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,

vu le défaut de paiement de l'avance de frais dans le délai au 10 décembre 2012,

vu l'art. 47 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),

considérant

que l'avance de frais requise n'a pas été effectuée dans le délai fixé,

que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),

qu'il n'y a pas lieu de prélever de frais judiciaires, ni d'allouer de dépens.

arrête:

I.                                   Le recours est irrecevable.

II.                                 Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire ni alloué de dépens.

III.                                Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 19 décembre 2012

La présidente:                                                                                           La greffière:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

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