Skip to content

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 28.07.2011 PE.2011.0210

28 juillet 2011·Français·Vaud·Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public·HTML·324 mots·~2 min·1

Résumé

A. X.________ c/Service de la population (SPOP) | Recours irrecevable, l'avance de frais n'ayant pas été versée dans le délai imparti.

Texte intégral

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 28 juillet 2011

Composition

Mme Imogen Billotte, présidente;  Mme Mihaela Amoos, Juge et M. Pascal Langone, Juge.

Recourant

A. X.________, à 1********, représenté par FT CONSEILS Sàrl, Monsieur B. Y.________, à Lausanne,  

Autorité intimée

Service de la population (SPOP), à Lausanne

Objet

Refus de délivrer   

Recours A. X.________ c/ décision du Service de la population (SPOP) du 31 mai 2011 refusant de prolonger son délai de départ

La Cour de droit administratif et public

vu le recours déposé le 16 juin 2011,

vu l'accusé de réception impartissant au recourant un délai au 14 juillet 2011 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,

vu l'art. 47 al. 2 et 3 LPA-VD,

Considérant

que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,

que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),

Par ces motifs la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal arrête:

I.                                   Le recours est irrecevable.

II.                                 Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.

III.                                Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 28 juillet 2011

                                                         La présidente:                                 

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

PE.2011.0210 — Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 28.07.2011 PE.2011.0210 — Swissrulings