TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 2 novembre 2011
Composition
M. Eric Brandt, président; MM. Guy Dutoit et Claude Bonnard, assesseurs;
Recourants
1.
AX.________ et BX.________, à 1********, représenté par Me Christian BACON, avocat, à Lausanne,
Autorité intimée
Service de la population (SPOP), à Lausanne
Objet
Refus de délivrer
Recours AX.________ et BX.________ c/ décision du Service de la population (SPOP) du 25 avril 2011 refusant le changement de canton, respectivement des autorisations de séjour dans le Canton de Vaud
Vu les faits suivants
A. a) AX.________, né le ********, ainsi que son épouse BX.________, née le ********, sont entrés en Suisse le 30 novembre 2003 et ils ont déposé le lendemain une demande d'asile. Par décision du 25 novembre 2005, l'Office fédéral des migrations a rejeté les demandes d'asile et il a prononcé une admission provisoire d'une durée initiale de 12 mois dès l'entrée en force de la décision.
b) Le recours formé auprès du Tribunal administratif fédéral contre la décision refusant l'asile a été rejeté par arrêt du 3 février 2010. En substance, l'autorité fédérale a considéré que les recourants n'avaient pas rendu leurs affirmations vraisemblables, car elles n'étaient étayées par aucun document.
B. a) Par décision du 17 février 2010, l'Office fédéral des migrations a reconnu que les conditions de reconnaissance d'un cas de rigueur grave étaient remplies pour AX.________ et son épouse BX.________ et la demande d'autorisation de séjour présentée le 14 décembre 2009 a été admise en date du 16 février 2010.
C. a) En date du 5 mai 2010, AX.________ et son épouse ont rempli un formulaire d'annonce de départ auprès du Service des étrangers et confédérés du Canton de Genève en annonçant le 5 mai 2010 un départ pour la Commune de 1********, qui a délivré une attestation de résidence le 5 mai 2010 à la rue ********. Ils ont déposé le 3 mai 2010 un rapport d'arrivée auprès de l'Office communal de la population de 1******** en indiquant comme but du séjour "arrivée d'un autre canton".
b) Par décision du 28 mai 2010, le Centre social intercommunal de 1******** a accordé à AX.________ et son épouse BX.________ les prestations du revenu d'insertion avec effet au 1er avril 2010. Le montant alloué mensuellement aux époux X.________ au titre de revenu d'insertion s'élève à 2'274 fr. 65.
D. a) En date du 28 juillet 2010, le Service de la population informait les époux AX.________ et BX.________ qu'il avait l'intention de refuser la demande de changement de canton et de leur impartir un délai pour quitter le territoire vaudois et retourner dans le Canton de Genève et les invitant à se déterminer sur cette situation.