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Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 10.10.2017 GE.2017.0145

10 octobre 2017·Français·Vaud·Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public·HTML·402 mots·~2 min·1

Résumé

A.________/Direction générale de l'environnement (DGE) | Irrecevabilité du reocurs pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Texte intégral

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 10 octobre 2017

Composition

M. Pierre Journot, président; Mme Isabelle Guisan et M. Eric Brandt, juges

Recourant

A.________ à ********

Autorité intimée

Direction générale de l'environnement (DGE), Division de support stratégique, à Lausanne

Objet

Recours A.________ c/ décision du Direction générale de l'environnement (DGE) du 26 juillet 2017 (subvention cantonale)

Vu les faits suivants:

vu le recours formé le 22 août 2017 par  A.________ contre la décision rendue le 26 juillet 2017 par la Direction générale de l'environnement;

vu l'ordonnance du juge instructeur du 8 septembre 2017 impartissant au recourant un délai au 28 septembre 2017 pour effectuer une avance de frais de 500.00 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;

attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;

Considérant en droit:

qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]);

que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par le juge instructeur;

que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);

que le présent arrêt d'irrecevabilité doit être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);

Par ces motifs  la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:

I.                       Le recours est irrecevable.

II.                      Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.

III.                    Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 10 octobre 2017

                                                          Le président:                                  

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

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