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Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 05.11.2013 GE.2013.0181

5 novembre 2013·Français·Vaud·Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public·HTML·301 mots·~2 min·2

Résumé

X.________ c/Département de l'économie et du sport | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Texte intégral

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 5 novembre 2013

Composition

M. Pascal Langone, président;  M. François Kart et M. Robert Zimmermann, juges.

Recourant

X.________, à 1********,

Autorité intimée

Département de l'économie et du sport, Secrétariat général,  

Objet

Recours X.________ c/ décision du Département de l'économie et du sport du 7 octobre 2013 (appellation d'origine contrôlée La Côte)

La Cour de droit administratif et public

vu le recours déposé le 11 octobre 2013,

vu l'accusé de réception impartissant au recourant un délai au 31 octobre 2013 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,

considérant

que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,

que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]),

arrête:

I.                                   Le recours est  irrecevable.

II.                                 Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.

III.                                Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 5 novembre 2013

                                                          Le président:                                  

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

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