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Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 11.02.2013 GE.2013.0001

11 février 2013·Français·Vaud·Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public·HTML·349 mots·~2 min·2

Résumé

X.________/Municipalité de Lutry | Irrecevabilité du recours pour défaut du paiement de l'avance de frais.

Texte intégral

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 11 février 2013

Composition

M. Eric Kaltenrieder, président; Mme Imogen Billotte et Mme Mihaela Amoos Piguet, juges; M. Christophe Baeriswyl, greffier.

Recourante

X.________, Y.________, à 1********,

Autorité intimée

Municipalité de Lutry, à Lutry

Objet

Ouvertures des magasins    

Recours X.________ c/ décision de la Municipalité de Lutry du 6 décembre 2012 (ouverture dominicale d'un atelier-boutique)

Vu les faits suivants

vu la décision de la Municipalité de Lutry du 6 décembre 2012, refusant d'autoriser X.________ à ouvrir son commerce une quinzaine de dimanches par année,

vu le recours formé le 3 janvier 2013 par l'intéressée contre cette décision,

vu l'accusé de réception du 7 janvier 2013 impartissant à la recourante un délai au 28 janvier 2013 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,

vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),

 considérant

1.                                 

que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,

que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),

Par ces motifs  la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:

I.                                   Le recours est irrecevable.

II.                                 Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.

III.                                Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 11 février 2013

Le président:                                                                                             Le greffier:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

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